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54 973 résultats pour « accès à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202578_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, en vue de diversifier les modes d'accès à cette profession, une liste de différentes titres reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6b9

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100177

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

des candidats à l'exercice de la profession d'avocat, dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à cette profession. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c3

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

L'accès à la profession de déménageur est subordonné à l'inscription au registre des transporteurs routiers, tenu par les directions départementales de l'équipement, sur justification d'une compétence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00486_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession, le cas échéant dans

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008096946

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

d'une durée au moins égale à 3 ans, soit justifient seulement d'une expérience professionnelle de 5 ans ; que le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS a demandé au garde des sceaux, ministre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309993

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

: Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504811_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444734.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01557_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411901

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut. " ; que l'article 21 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01235_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

France issu des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dès lors que ces dispositions seraient applicables aux ressortissants algériens alors qu'elles créent une condition d'accès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401142_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande l’annulation de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l’accès à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310394

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

pp. 7 et 17 à 24) que le stationnement de véhicules le long de la limite des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1] au-delà du premier portail lui causait une gêne en ce qu'il empêchait l'accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501457_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

réglementé au corps des TSEF, le décret statutaire des TSEF (n°2011-964) prévoyant l'accès au corps par concours ou examen professionnel ; ' l'agent SACS concerné, n'ayant pas réussi le concours et

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b49

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

" qui laisse entendre qu'une décision administrative interdisant l'accès aux locaux professionnels en raison d'un incendie, d'un évènement climatique ou d'une catastrophe naturelle, n'est que facultative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723157

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

de donner accès aux catégories professionnelles supérieures dites "hors catégorie", correspondant aux groupes 9 et 10, prévues par la classification des professions ouvrières du ministère de la défense

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

consultation de l'Autorité de la concurrence n'était pas nécessaire ; - il n'y a pas d'atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que l'arrêté n'a pas pour objet de restreindre l'accès

Source officielle

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