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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202578_20231019
19 octobre 2023
d'avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, en vue de diversifier les modes d'accès à cette profession, une liste de différentes titres reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit.
cr
61372567cd5801467741d6b9
28 juin 1994
CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100177
19 mars 2025
des candidats à l'exercice de la profession d'avocat, dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à cette profession. 2.
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c3
27 mai 2003
L'accès à la profession de déménageur est subordonné à l'inscription au registre des transporteurs routiers, tenu par les directions départementales de l'équipement, sur justification d'une compétence
6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession, le cas échéant dans
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008096946
3 juin 2002
d'une durée au moins égale à 3 ans, soit justifient seulement d'une expérience professionnelle de 5 ans ; que le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS a demandé au garde des sceaux, ministre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309993
6 août 2008
: Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504811_20250708
8 juillet 2025
4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444734.20221129
29 novembre 2022
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente
4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411901
28 décembre 2017
Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut. " ; que l'article 21 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux
DCA_24NT01235_20250926
26 septembre 2025
France issu des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dès lors que ces dispositions seraient applicables aux ressortissants algériens alors qu'elles créent une condition d'accès
DTA_2401142_20251007
7 octobre 2025
Il demande l’annulation de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l’accès à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310394
13 octobre 2016
pp. 7 et 17 à 24) que le stationnement de véhicules le long de la limite des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1] au-delà du premier portail lui causait une gêne en ce qu'il empêchait l'accès
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501457_20250730
30 juillet 2025
réglementé au corps des TSEF, le décret statutaire des TSEF (n°2011-964) prévoyant l'accès au corps par concours ou examen professionnel ; ' l'agent SACS concerné, n'ayant pas réussi le concours et
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b49
6 juillet 2023
" qui laisse entendre qu'une décision administrative interdisant l'accès aux locaux professionnels en raison d'un incendie, d'un évènement climatique ou d'une catastrophe naturelle, n'est que facultative
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007723157
10 février 1988
de donner accès aux catégories professionnelles supérieures dites "hors catégorie", correspondant aux groupes 9 et 10, prévues par la classification des professions ouvrières du ministère de la défense
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028052023
1 octobre 2013
consultation de l'Autorité de la concurrence n'était pas nécessaire ; - il n'y a pas d'atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que l'arrêté n'a pas pour objet de restreindre l'accès
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