les parties, condamné la société Celcom à payer à la société SFR la somme de 116 266,32 euros au titre du remboursement d'une rémunération indue et ordonné la compensation entre les montants de ces deux

d'acquérir un des mobil home qui s'y trouvait et ils ont signé un contrat de location d'emplacement viabilisé pour la saison 2010, renouvelé en 2011.

Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour une période d'un mois. Le 6 avril 2016, sa période d'essai a été renouvelée.

X... faisant valoir que ce dernier bail avait lui-même été consenti en renouvellement d'au moins deux baux consécutifs de neuf ans chacun, c'est-à-dire de baux nécessairement antérieurs à la loi du 13

connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement ; à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent

pu, sans être tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en déduire qu'en n'en sollicitant pas elle avait commis une faute et qu'ayant un devoir de conseil envers son client, l'acceptation

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée

ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de son contrat à durée déterminée : - son employeur lui a notifié une proposition de renouvellement, conditionnée seulement à son acceptation ainsi qu'à une évaluation à l'issue d'un congé maternité

Roland Y..., demeurant à Paris (15e), 9, place Charles Michels, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

société Caudalie le 9 mars 2007 ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable ; que la salariée a pris ses fonctions le 14 mai 2007 ; que la période d'essai a été renouvelée

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer le renouvellement

X... a pris à bail des parcelles de terres appartenant à la commune de Marby ; qu'il a, lors du renouvellement du bail, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation du fermage

Par courrier du 5 septembre 2001, établi à l' enseigne d' " EUROPRESSING ", Monsieur X... informait la SCI CARNOT de ce que le principe du renouvellement était accepté mais le nouveau loyer proposé refusé

ans ; / 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans. / (…). / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement

, soit par un tiers, deux bordereaux signés et certifiés conformes entre eux.

qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du congé rendait nécessaire, retenu qu'en avisant ses cocontractants de son intention de ne pas renouveler

les termes de cet avenant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de signature d'un avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée ce contrat était devenu un contrat à durée indéterminée

statuant ainsi, sans rechercher en quoi ce montant était manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux

Donne acte à la société Axa Assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 avril 1992 un