commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire, peut être acceptée

DE DEUX LETTRES DE CHANGE SUR BELLOY, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, ONT CITE CELUI-CI EN PAIEMENT DE LEUR MONTANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, COMPETENT EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE BELLOY, DENIANT

d'avoir dit que la demande de réintégration du salarié était devenue sans objet devant la formation de référé puisque l'employeur, après notification de l'ordonnance frappée d'appel, avait en définitive accepté

* l'accord donné par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour émettre à partir de l'antenne litigieuse puisque -ladite agence n'a pas prescrit de choisir tel ou tel site mais s'est bornée a accepter

X..., qui avait demandé une modification des plans, et en retenant que la facture proposée par l'entrepreneur n'ayant pas été acceptée, celui-ci pouvait la modifier selon les métrés établis par l'expert

CAPVED en raison de l'accord intervenu ; Considérant l'acceptation du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant

Cour de Cassation ; Attendu, sur la seconde branche, qu'en retenant l'existence d'un mandat entre les parties, l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1999) a nécessairement admis que la SCP avait accepté

A l'audience le représentant de la [4] prend acte du désistement de la société [8] et accepte celui-ci .

BANCAIRE IRREVOCABLE ET L'EMBARQUEMENT POUVANT COMMENCER DANS LES TRENTE JOURS APRES RECEPTION DE LA LETTRE DE CREDIT A LA BARCLAYS BANK ; QUE CETTE LETTRE DE CREDIT N'AYANT PAS ETE TRANSMISE MALGRE L'ACCEPTATION

le désistement de l'appelante et de prendre acte de l'acquiescement au désistement d'appel de la société Alfm et la SELARL V&V associés en sa qualité d'administrateur judiciaire ; Considérant l'acceptation

le désistement de l'appelante et de prendre acte de l'acquiescement au désistement d'appel de la société Alfm et la SELARL V&V associés en sa qualité d'administrateur judiciaire ; Considérant l'acceptation

le désistement de l'appelante et de prendre acte de l'acquiescement au désistement d'appel de la société Alfm et la SELARL V&V associés en sa qualité d'administrateur judiciaire ; Considérant l'acceptation

des époux X... dirigée contre la SMABTP, l'arrêt retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque d'accepter

CM AESTHETIC SAS de son désistement d'instance et d'action ; Que par conclusions du 06 décembre 2024, Me [N] [X] demande à la cour de prendre acte de l'acceptation du désistement de l'appelante par

réserves antérieures à celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi, par leur étendue et leur objet, lesdites réserves empêchaient que soit constatée la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter

demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Albi l'a radiée des cadres à compter du 1er avril 2022 après avoir accepté

pas de son vivant accepté le bénéfice ; Considérant que Madame Z..., désignée comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par Madame Y..., soutient qu'elle n'a pas accepté celui-ci, et que

X... père, qui, tenant à ce que son fils continue son apprentissage dans l'entreprise, a proposé le remboursement des dégâts provoqués par son fils et qu'ainsi l'employeur a accepté de réintégrer celui-ci