Lorsque l'emprunteur est un consommateur ou un non professionnel, le point de départ de l'action est le jour où l'emprunteur a connu l'irrégularité affectant le calcul du taux effectif global.

, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se réfère expressément à des achats de marchandises, le cas échéant dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé et

21 décembre 1989 ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs

En quatrième lieu, la société requérante conteste les invendus, la consommation du personnel, les pertes et offerts retenus, qu'elle considère ne pas refléter les conditions réelles d'exploitation, et

L'acheteur sous votre responsabilité, en charge de l'achat de ces lots était [R] [G].

Il était, à ce titre, mentionné que les recettes avaient été reconstituées d'après les achats revendus de boissons achetées par l'établissement.

Ce vice était de nature à entraver l'usage du véhicule et à dissuader l'acquéreur de procéder à son achat ou d'en payer le prix demandé.

Elle ajoute que la plainte déposée par Monsieur X... auprès de la Direction Départementale de la Consommation et des fraudes a été classée sans suite.

(loyers à échoir et clause pénale) proportionnées et non excessives au sens de l'article 1231-2 du code civil.

consommation de l'ensemble des boissons non alcoolisées d'une contenance de 1, 1,5 et 2 litres achetées par la société mais non proposées à la vente, ce qui représente pour chacun d'eux, par jour travaillé

: Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

choisie par l'acheteur, sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

La société Alizé SFL a présenté une offre pour l'attribution des lots nos 1 (" achat de livres neufs non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire

exercée à titre principal par l'établissement "[...]" et non destinée à la petite poissonnerie de ventes au détail tenue dans ses locaux par ce dernier, M.

est un consommateur et bénéficie, comme tel, des règles protectrices applicables aux consommateurs en matière de crédit, peu important que le prêt en cause soit destiné à financer une activité professionnelle

de médecin, susceptibles de porter atteinte à l'image de la profession ; que la réalité des actes de concurrence et du préjudice invoqués sont des conditions relatives au bien-fondé de l'action et non

et de son métier, ne saurait être qualifié d'acheteur non averti puisqu'il travaille en qualité de dépanneur automobile et qu'il possèderait les connaissances et les moyens matériels et techniques pour

B avec l'indication, pour chaque facture, du nom du fournisseur, du numéro de la facture et de sa date.

exercée à titre principal par l'établissement « La Marée » et non destinée à la petite poissonnerie de ventes au détail tenue dans ses locaux par ce dernier, M.