MOITIE DE CES ACTIONS A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1970 ; QUE, DEVENUS ACQUEREURS DES ACTIONS LE 21 DECEMBRE 1976, LES EPOUX F...

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

-Y... ont vendu aux époux Z..., pour un prix de 300 000 francs, un immeuble dont ils étaient propriétaires par indivis alors que M.

Robert Y..., propriétaire de 10 parts et Mme Chantal Z..., son épouse, propriétaire de 40 parts, et gérante de la SCO ; qu'ils disposent notamment que la SCI a pour objet social l'acquisition d'un immeuble

Il considère avoir financé la quote-part indivise de son ex-épouse et rappelle qu'il dispose d'une action en restitution des fonds qu'il a avancés à son épouse à ce titre.

de 89/10.000èmes des parties communes, dans une copropriété horizontale dénommée Résidence Lou Pantail, située sur la commune de La Ciotat, ledit lot et les droits indivis s'y rapportant redevenant la

, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

l'immeuble indivis pour ensuite retenir, d'une part, que « M.

; Que suivant acte authentique du 30 mai 1990, [P] et [X] [U] ont acquis, pour moitié indivise chacun, l'immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 21], cadastré section BG N° [Cadastre 8] ;

X...et Z... et la société Foncia Bintz ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la nullité du congé délivré par

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 août 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 24 septembre 2024.

a la partie privative de sa fraction d'immeuble et des dépendances de celle-ci, que constitue une partie exclusive à chaque propriétaire tout ce qui étant inclus dans sa fraction d'immeuble ou dans les

DE CES MEMES DROITS PAR VOIE DE MENTION SUR LES LIVRES FONCIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES OBJETS DU T.

Ce versement sera fait par l'acquéreur à titre de sûreté, en garantie de son engagement d'acquérir.

- Condamné Solange X... à payer 809 105 FCFP à Karine Y... en remboursement de la quote part des dépenses indivises nécessaires que Karine Y... a engagées.

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Reims a : - Annulé la vente des lots n°1, 52, 53 et 54 ainsi que des tantièmes de parties communes y afférent, de l'immeuble en copropriété

RECOURS N 2051 A 2062 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE JUGEMENTS DU 2 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES ARRETES DES 8,12 ET 13 MARS 1973 PAR LESQUELS LE

faute de sa part, qu'en l'espèce rien ne lui permettait de suspecter l'état d'inachèvement de l'immeuble d'autant que l'acquéreur a accepté les déclarations des vendeurs et déclaré avoir vu et visité

du domicile conjugal le 19 septembre 2001, l'entretien de la maison, le gardiennage, l'entretien du jardin, de telle sorte que le bien indivis puisse être présenté sous son meilleur jour aux acquéreurs

la majorité des parts.