CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224dcd580146773fbdb0
7 novembre 1994
intégrale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation partielle encourue sur les deux pourvois, qui a une incidence sur l'assiette des recours des organismes
Serv. contentieux social
69792d6dcdc6046d47e90f4c
13 janvier 2026
la procédure mise en oeuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
Ce relevé du 29 novembre 2021 mentionne, au titre des années 2010 à 2020, les trimestres et les points acquis au titre du régime de base ainsi que les points acquis au titre du régime complémentaire auprès
1re chambre 1re section
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
En réponse à Madame [U], il conteste avoir organisé son insolvabilité à compter de 2005.
soc
6079b2149ba5988459c55a58
19 mars 1975
EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE LES COTISATIONS D'UN REDEVABLE DE BONNE FOI SONT ACQUITTEES
PCP JCP ACR référé
68827ac45f09f7fee0efd584
3 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00390
30 mars 2010
sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé l'existence et le montant des créances fiscales et des organismes
civ3
60794c4e9ba5988459c453b7
5 décembre 1990
d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition
68827aaf5f09f7fee0efd273
68827ad45f09f7fee0efd7cc
civ1
6137225bcd580146773fc4cb
10 janvier 1995
X..., notaire, la Caisse d'épargne de Nantes a consenti, le 13 septembre 1983, aux époux Y... un prêt de 76 000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, et leur a adressé un chèque de ce montant libellé
6079b0df9ba5988459c50aeb
21 octobre 1985
ANNA X..., DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN ITALIE, EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES ET A SOLLICITE A CE TITRE DU MEME ORGANISME
ECLI:FR:CCASS:2021:C300562
30 juin 2021
Le 15 novembre 2006, la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière (la société ICF) a acquis l'intégralité de l'immeuble en s'engageant à proroger les baux en cours pour une
Pôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
recommandée avec demande d'accusé de réception adressée le 20 septembre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061
6 décembre 2016
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
3ème Chambre
DTA_2102262_20221229
29 décembre 2022
à l'occasion de dépenses relatives à des locaux si ceux-ci étaient mis à la disposition gratuite d'organismes à but non lucratif.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210289
4 avril 2019
antérieure du sportif, c'est nécessairement à raison de la poursuite de cette notoriété maintenue, développée ou acquise pendant le cours de son contrat, que la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE décide ou non
ECLI:FR:CCASS:2019:C202127
12 décembre 2019
Q... a fait l'objet d'une cassation partielle faute d'avoir déduit des sommes lui revenant les prestations versées par l'organisme de sécurité sociale ; qu'il est décédé des suites de sa pathologie le
Chambre 22 / Proxi référé
67880473c21c0e53e790628b
10 janvier 2025
[N] [J] propose de s'acquitter de la dette de façon échelonnée en payant 30 euros par mois en plus de son loyer.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301254
4 novembre 2009
autour d'un château médiéval a été divisé en trois parties comprenant : le château et ses communs, propriété de la société civile immobilière Château de Castellaras (la SCI), le village de Castellaras organisé
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