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12 972 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137224dcd580146773fbdb0

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

intégrale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation partielle encourue sur les deux pourvois, qui a une incidence sur l'assiette des recours des organismes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69792d6dcdc6046d47e90f4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la procédure mise en oeuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f813

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce relevé du 29 novembre 2021 mentionne, au titre des années 2010 à 2020, les trimestres et les points acquis au titre du régime de base ainsi que les points acquis au titre du régime complémentaire auprès

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034b4357409d89ff31e7939

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

En réponse à Madame [U], il conteste avoir organisé son insolvabilité à compter de 2005.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a58

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE LES COTISATIONS D'UN REDEVABLE DE BONNE FOI SONT ACQUITTEES

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac45f09f7fee0efd584

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00390

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé l'existence et le montant des créances fiscales et des organismes

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453b7

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827aaf5f09f7fee0efd273

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad45f09f7fee0efd7cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4cb

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X..., notaire, la Caisse d'épargne de Nantes a consenti, le 13 septembre 1983, aux époux Y... un prêt de 76 000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, et leur a adressé un chèque de ce montant libellé

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aeb

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

ANNA X..., DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN ITALIE, EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES ET A SOLLICITE A CE TITRE DU MEME ORGANISME

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300562

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le 15 novembre 2006, la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière (la société ICF) a acquis l'intégralité de l'immeuble en s'engageant à proroger les baux en cours pour une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

recommandée avec demande d'accusé de réception adressée le 20 septembre 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01061

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102262_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

à l'occasion de dépenses relatives à des locaux si ceux-ci étaient mis à la disposition gratuite d'organismes à but non lucratif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210289

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

antérieure du sportif, c'est nécessairement à raison de la poursuite de cette notoriété maintenue, développée ou acquise pendant le cours de son contrat, que la SARL ROUGE ET NOIRE IMAGE décide ou non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202127

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Q... a fait l'objet d'une cassation partielle faute d'avoir déduit des sommes lui revenant les prestations versées par l'organisme de sécurité sociale ; qu'il est décédé des suites de sa pathologie le

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880473c21c0e53e790628b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[N] [J] propose de s'acquitter de la dette de façon échelonnée en payant 30 euros par mois en plus de son loyer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301254

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

autour d'un château médiéval a été divisé en trois parties comprenant : le château et ses communs, propriété de la société civile immobilière Château de Castellaras (la SCI), le village de Castellaras organisé

Source officielle

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