AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46d06cdc6046d47317e80
30 avril 2026
30 avril 2026
Compte tenu de la liquidation judiciaire et faute d'avoir obtenu réponse à ses mises en demeure, la banque Populaire réclame à la caution, Monsieur [E] [S] la somme de 4.752,56 € au titre de l'acte de
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comm
613722f5cd58014677403b59
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Ouvre dirigeait de fait la société à la date de signature de l'acte de cautionnement; alors, ensuite, que Mme A...
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