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30 637 résultats pour « acte de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46d06cdc6046d47317e80

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Compte tenu de la liquidation judiciaire et faute d'avoir obtenu réponse à ses mises en demeure, la banque Populaire réclame à la caution, Monsieur [E] [S] la somme de 4.752,56 € au titre de l'acte de

Source officielle

Page 30 sur 1532

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CC

comm

613722f5cd58014677403b59

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Ouvre dirigeait de fait la société à la date de signature de l'acte de cautionnement; alors, ensuite, que Mme A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00709

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

procéder à sa vérification sur production de l'original du document contesté ; qu'au cas présent, Mme [P] déniait son écriture et sa signature portées sur l'acte de cautionnement produit en copie par

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172dc6d34da2cbdcda0bf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de cautionnement litigieux, -prononcer la nullité du prêt et l’acte de cautionnement litigieux au motif que la mention manuscrite et la signature apposée ne sont pas celles de par Monsieur [F] [R] À

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582b7

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

l'acte de cautionnement n'établissaient pas que la caution, simple gérant de droit, ne pouvait être informée des engagements de la société vis-à-vis de l'établissement financier, la cour d'appel a entaché

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc5cdc6046d4737e124

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] [R] a signé un acte intitulé 'Caution solidaire pour bail commercial signé entre la société Sollar (société d'HLM Logement Alpes Rhône) et la société [D] [M]', aux fins de garantir les obligations

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[B] soutient que l'acte de cautionnement du 22 juillet 2008 a effectué novation de l'acte de cautionnement du 12 mai 2004, de sorte que la banque ne pourrait fonder ses demandes sur ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee8

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Il expose que les mentions portées sur l'acte de cautionnement et l'acte de prêt ne sont pas de la même main.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d60281a7b805de12b60e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que l'acte de cautionnement n'est pas de sa main comme de nombreuses différences d'écritures le démontrent.

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115a6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

ce que les actes de cautionnement souscrits par MM.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82819cdc6046d477a1838

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au moment de la signature de son acte de caution, celui-ci n'apparait pas disproportionné, en conséquence l'appréciation de la disproportion n'a pas à être relevée au moment de l'appel de la caution en

Source officielle
CC

comm

6137233ccd580146774072c3

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

SARL (la société) ; que les cautions ont renouvelé leur acte de cautionnement en 1974, à la suite de la transformation de la société en société anonyme ; que la société ayant été mise en redressement puis

Source officielle
CA

Chambre commerciale

669a0199bf9da27f384b0d84

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Madame [K] se borne à soutenir que la Banque ne pouvait ignorer l'existence desdites sûretés et obligations contemporaines à l'acte de cautionnement.

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483ce

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire dans les termes "ci-dessus" "figurant sur l'acte de cautionnement n'a pas été rédigée de la main de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a5c

Appel

18 décembre 1998

18 décembre 1998

Appelants de cette décision, Monsieur Patrick X... et Madame Y... soutiennent que lorsqu'il a signé l'acte de cautionnement, Monsieur Désiré X... n'était pas en mesure d'apprécier la valeur et la protée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00105

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Les actes de cautionnement comportent les signatures des époux X... ainsi que la mention, de leur main, de la somme en lettres et en chiffres, de sorte que ces actes sont réguliers au regard des exigences

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da8bfd83326c7063863

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300245

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de cautionnement pris le 2 juillet 2003 par la CEGI (devenue CEGC) au titre des dispositions desdits articles se trouvait dépourvu de cause, annulé en conséquence ledit acte de cautionnement du 2 juillet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement ; que, par suite, lorsque des contribuables s'engagent à constituer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92641

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

d'une autre personne que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement, il apparaît, à l'examen de l'acte de cautionnement critiqué, que le débiteur cautionné est très clairement désigné.

Source officielle