Codes de loi français

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires

Article L413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.

Article L571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir l'ouverture d'une information.

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément.

Article 9

En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.

Article R444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

Article 2

Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.

Article 411-6.09

Visites et épreuves initiales, périodiques et exceptionnelles 1. Organismes agréés pour délivrer les certificats d'inspection

Article 3

Le stage de formation initiale, d'une durée de trois à quatre jours, comprend cinq modules :

Article Annexe I

La formation initiale professionnelle est composée d'une scolarité et de stages pratiques organisés en alternance.

Article ANNEXE II

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article D722-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Article R4451-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l'employeur renouvelle à intervalle régulier la vérification initiale.

Article R326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

créances et des dettes du syndicat initial et en établit la répartition selon les principes définis aux 1° et 2° du II de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3

I. - A compter du 20 mars 2020 et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin, la

Article 382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.