Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; Considérant que l'appelant estime que la Cour de cassation a commis une

La société par actions simplifiée (SAS) STEF Restauration France a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'une part sur la période du 1er

COMM.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2023. Le juge des référés, Signé A.

dans ses locaux de [Localité 11] n'est pas une partie réelle et sérieuse, comme en témoigne d'ailleurs la circonstance que les demanderesses au principal se sont désistées de leur action à son encontre

La société Actif Cerdagne a notamment soulevé, en défense, la prescription de l'action en responsabilité tirée de l'application de l'article 8 de la lettre de mission.

La société Proxidis a fait intervenir la société MK Transport pour la livraison des marchandises.

d'entreprise font grief à l'arrêt de déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action est ouverte à tous ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité

cessé ensuite de clamer son innocence ; que devant la Cour, comme d'ailleurs il l'avait fait devant le tribunal, Patrick Y... plaide sa relaxe des fins des poursuites en faisant valoir que ses aveux ont

et Co Inc, l'appelante n'indiquant pas qu'elle serait l'influence sur le débat de l'action en responsabilité qui serait en cours contre cet expert comptable ni qui en aurait eu l'initiative ; que la déclaration

lits touristiques marchands ", dans les secteurs de la Cordaz et du Villeret, " diversifier et étendre les prestations du terrain de camping ", et continuer à " participer aux actions intercommunales

Faits et procédure 2.

Elle en conclut que la faute alléguée contre elle ne peut être appréciée qu'au regard du droit anglais.

de son obligation de réexportation, en indiquant, comme lieu de destination de l'alcool, les établissements Konings, situés à Zonhoven (Belgique); que, dans les jours suivants, l'alcool a fait l'objet

* Or, un déclenchement de l'alarme et, partant, l'arrivée d'[S] Services dans un délai maximal de 4 heures à compter de la panne (comme prévu au contrat) aurait permis de sauver les marchandises.

Faits et procédure 1.

a fait l'objet d'un vol dans la nuit du 1er au 2 juillet 1992 ( et non 1991, comme indiqu par erreur dans la d cision entreprise).

X..., engagé par la société Le Coz frères, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Robert Le Coz, comme patron de pêche, ayant la qualité de capitaine de la marine marchande, a fait

       Les faits de l'espèce, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.