CNIM), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Valnor, société par actions

Claude Y..., dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à 3 000 francs de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, au profit

qu'une clause du bail permettait au bailleur, à la « fin du bail », l'accession des travaux effectués par le preneur, sauf pour le bailleur à préférer y renoncer pour être en mesure d'exiger, à l'issue

dont le siège est ..., ayant pour nouvelle dénomination Internet transactions services, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit

, Mme veuve X... et ses enfants ont cédé l'ensemble des actions de la société Bonnet et acquis en échange des actions de la société Labouré-Roi, Mme veuve X... acquérant, à cette occasion, 1092 actions

pourvoi formé par Mme Nicole A..., demeurant "Les Rottes", hôtel Les Airelles à Saint-François-Longchamp (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit

D A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 24 août

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

, a rendu le présent arrêt.

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent

civile exercée devant la juridiction répressive, que cette action différait dans son objet de celle exercée devant la juridiction civile, en paiement des sommes dues en exécution de la convention du 15

X... précédée de la mention manuscrite "bon pour acceptation de pouvoirs" ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait écarter ce document produit par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES

X... dans son projet en l'accompagnant en toute connaissance de cause au domicile de la victime puis en prenant part activement à l'action délictueuse au cours de laquelle l'homicide a été commis ; qu'il

PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Didier X... pour diffamation, a prononcé la nullité des actes de l'information et constaté l'extinction de l'action

amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier aux droits des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée

Guy Y..., demeurant ... de Luz, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances General accident, aux droits

après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

application des dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, la gestion, parmi les prestations d'action sociale interministérielle instituées au bénéfice des agents de l'Etat, des