Déclare monsieur B... et la MAF régulièrement subrogés dans les droits et actions de madame A... contre monsieur Y... en vertu du protocole conclu le 19 avril 2012 à concurrence d'une indemnité de 419

s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-

[K], par lequel elle lui cédait l'intégralité des créances sur la société Criqui MDB, la société Excelium finance et la SCP Notariale [D] & Annereau et le subrogeait dans tous ses droits et actions en

Par jugement rendu le 07 novembre 2000, cette juridiction, retenant que les sociétés demanderesses n'avaient pas versé aux débats la police d'assurance et n'apportaient pas la preuve de leur obligation

Il reste donc à vérifier que l’action subrogatoire est bien exercée contre les responsables du dommage.

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d’un an à compter de la décision d’ouverture (...)

[O] a pu critiquer dans le cadre des débats.

sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement

Alors que la cassation a été prononcée sur un moyen de fond, la cour de renvoi ne saurait être amenée à statuer à nouveau sur la recevabilité de l'action qui est le préalable à tout débat sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-24.022 et V 12-11.819 dirigés contre le même arrêt ; Donne acte à l'Etablissement français du

A titre principal, Dire et juger leur action irrecevable.

donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité.

Elles sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles. [...] / Dans le cas prévu au présent article la caisse régionale d'assurance

En revanche, pour l'action dirigée contre Monsieur [A] et son assureur la MAAF ASSURANCES, les consorts [M]-[J] n'ont effectué aucun acte interruptif de prescription à leur encontre.

Or, ses prétentions énoncées contre le GAN sont antérieures à cette date.

En cas de vente de l'immeuble objet des désordres, l'action en garantie décennale contre les constructeurs, en tant qu'accessoire de l'immeuble, est transférée à l'acquéreur avec le bien, sauf clause contraire

[F] [Y], 2°/ Mme [R] [W], épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 20-12.079 contre l'arrêt n° RG : 18/02171 rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon