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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106045_20230413
13 avril 2023
ont fait perdre le bénéfice de la prime qu'elle sollicitait ; - elle a fait en sorte de compléter son dossier conformément aux exigences du site informatique dédié et son honnêteté a joué en sa défaveur
1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebfb
24 octobre 2023
Les principaux défauts qui apparaissent de façon assez évidente sont situés dans les nombreux désaffleurs de dalles de béton poreux contiguës Ces désaffleurs, dont certain entre 5 et 10 mm ou plus sont
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4cc
6 octobre 2025
[B] [Y] et celle de Madame [Z] [I] met en exergue une différence de surface de moins de 13 m² en défaveur de cette dernière''.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c0
12 mars 2015
d'une information criminelle et il est tout à fait incroyable que les carences de la justice viennent aujourd'hui jouer en défaveur des victimes de ses agissements ; - Avoir ainsi privé A...de sa maman
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
Le dépanneur DEPANNAGE 3 J à [Localité 6], a remorqué le véhicule le 29 juillet 2024 jusqu’à son site de [Localité 7] dans l’attente d'une prise en charge par la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12473
23 mai 2019
Bien que la plénière ait tranché en défaveur de son approche, la 4 e   section rejeta néanmoins le recours de la requérante, au motif que les circonstances de l’espèce étaient «   exceptionnelles
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
Leur analyse montre que le territoire vénézuélien n'était concerné par aucune des actions entreprises et qu'en outre les actions se limitaient à ce qui paraissait être, au mieux, de simples sommations.
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
pouvoir la décision de la ministre du travail et de l’emploi du 23 octobre 2024 en tant qu’elle autorise son licenciement pour faute grave ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société par actions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201261
19 novembre 2020
Après une procédure de désaveu de leur précédent conseil, l'affaire se trouve en état. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00694
12 juillet 2011
nature et l'importance des investissements complémentaires nécessaires et les charges qui auraient été assumés par la société Acome et qui auraient justifié une telle limitation de l'indemnité en défaveur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100355
2 avril 2014
par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ; qu'il en résulte que l'action engagée par Mme Isabelle
1re Chambre B
616258f9a2370d151415ac2f
13 mars 2014
Le tribunal énonce en ses motifs - que l'action de in rem verso n'est admise qu'au bénéfice d'une personne dont le patrimoine s'est appauvri et qui ne jouit d'aucune action découlant d'un contrat d'un
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926a
22 octobre 2024
Elle se dit également fondée à exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10054
16 janvier 2019
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de l’action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifiée, les actions engagées au titre
613723e8cd5801467740fb37
26 novembre 2002
X... étant désireux de mener à bien certaines actions de nature fiscale dans l'intérêt des sociétés, le tribunal l'a désigné ultérieurement, sur sa demande, en qualité de mandataire ad hoc et de liquidateur
Chambre civile
67a327ca172a4b53b59c936a
7 janvier 2025
Monsieur [Y] [O] indique également qu'aucun versement n'a été effectué à son profit, qu'il n'a payé aucune échéance et que sa plainte au pénal a été refusée, l'action publique étant éteinte du fait du
6253c965bd3db21cbdd88370
6 mars 2006
Elle soutient encore que l'action n'a pas été intentée dans le bref délai qu'impose l'article 1648 du code civil puisqu'intentée plus de 3 ans après la vente.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10973
9 novembre 2016
contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Serca, société par actions
6253ca00bd3db21cbdd89ca9
17 décembre 2007
C... ; - faire droit à son action récursoire et le condamner à le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées au profit de M.
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