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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106045_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

ont fait perdre le bénéfice de la prime qu'elle sollicitait ; - elle a fait en sorte de compléter son dossier conformément aux exigences du site informatique dédié et son honnêteté a joué en sa défaveur

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebfb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les principaux défauts qui apparaissent de façon assez évidente sont situés dans les nombreux désaffleurs de dalles de béton poreux contiguës Ces désaffleurs, dont certain entre 5 et 10 mm ou plus sont

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a677f30025a664d4cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[B] [Y] et celle de Madame [Z] [I] met en exergue une différence de surface de moins de 13 m² en défaveur de cette dernière''.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c0

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

d'une information criminelle et il est tout à fait incroyable que les carences de la justice viennent aujourd'hui jouer en défaveur des victimes de ses agissements ; - Avoir ainsi privé A...de sa maman

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le dépanneur DEPANNAGE 3 J à [Localité 6], a remorqué le véhicule le 29 juillet 2024 jusqu’à son site de [Localité 7] dans l’attente d'une prise en charge par la société AUTO OCCASIONS DE L”ESSONNE.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12473

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

Bien que la plénière ait tranché en défaveur de son approche, la 4 e   section rejeta néanmoins le recours de la requérante, au motif que les circonstances de l’espèce étaient «   exceptionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Leur analyse montre que le territoire vénézuélien n'était concerné par aucune des actions entreprises et qu'en outre les actions se limitaient à ce qui paraissait être, au mieux, de simples sommations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

pouvoir la décision de la ministre du travail et de l’emploi du 23 octobre 2024 en tant qu’elle autorise son licenciement pour faute grave ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201261

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Après une procédure de désaveu de leur précédent conseil, l'affaire se trouve en état. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00694

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

nature et l'importance des investissements complémentaires nécessaires et les charges qui auraient été assumés par la société Acome et qui auraient justifié une telle limitation de l'indemnité en défaveur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100355

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ; qu'il en résulte que l'action engagée par Mme Isabelle

Source officielle
CA

1re Chambre B

616258f9a2370d151415ac2f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Le tribunal énonce en ses motifs - que l'action de in rem verso n'est admise qu'au bénéfice d'une personne dont le patrimoine s'est appauvri et qui ne jouit d'aucune action découlant d'un contrat d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd701926a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle se dit également fondée à exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10054

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de l’action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifiée, les actions engagées au titre

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fb37

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... étant désireux de mener à bien certaines actions de nature fiscale dans l'intérêt des sociétés, le tribunal l'a désigné ultérieurement, sur sa demande, en qualité de mandataire ad hoc et de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [Y] [O] indique également qu'aucun versement n'a été effectué à son profit, qu'il n'a payé aucune échéance et que sa plainte au pénal a été refusée, l'action publique étant éteinte du fait du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88370

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

Elle soutient encore que l'action n'a pas été intentée dans le bref délai qu'impose l'article 1648 du code civil puisqu'intentée plus de 3 ans après la vente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10973

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Serca, société par actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca9

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

C... ; - faire droit à son action récursoire et le condamner à le garantir de l'intégralité des condamnations prononcées au profit de M.

Source officielle

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