ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux et que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisement

A..., a assigné celui-ci pour obtenir son expulsion ; Attendu que, pour juger la demande recevable, l'arrêt retient qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'administration générale des biens indivis pour

Monsieur [C] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 267 du Code civil, la révocation des donations déguisées, constituées selon lui, par l'acquisition, au moyen de ses fonds propres, de biens indivis

est demandée par la SA BNP PARIBAS n'est pas un acte de partage mais au contraire de donation de droits indivis entraînant la cessation de l'indivision préexistante entre les donateurs et le donataire

Daniel X... et Mme Sophie X..., épouse B... ont cédé leurs droits indivis, d'une part, les 2/ 30èmes chacun à Mme Gilberte X..., celle-ci devenant ainsi propriétaire indivise de la moitié de l'immeuble

n'a pas davantage interrompu le délai de prescription, - sur le fond, qu'elle a perçu seule les loyers provenant de la location du bien indivis d'avril 2009 à décembre 2012 à titre de contribution à

correspondant aux signalements donnés avait pris la fuite à leur vue en direction du quai ; que, dans sa fuite, l'individu avait jeté à terre une cagoule de couleur noire ; qu'il avait également jeté

Ces demandes s’analysent en une action en revendication de la propriété privée et indivise du chemin qui, contrairement à ce qu’affirme la commune, a pour objet la conservation des droits des indivisaires

défaut de qualité et de pouvoir : La Fédération de la plasturgie fait valoir que la chancellerie des universités de [Localité 3] est dépourvue de qualité, que les locaux appartiennent de façon indivise

Ceux qui exerceront cette action se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

, l'action par laquelle il en revendique la propriété constitue un acte conservatoire qu'il peut accomplir seul ; qu'en l'espèce, en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que l'action par laquelle

A... et Mme B... les parcelles cadastrées sur la commune de [...], section [...], n° [...] et à titre indivis n° [...] ; que c'est ainsi que M.

» et les règles de gestion ne doivent s'appliquer qu'à ces derniers ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, car l'action introduite par Mme Q...

Joël Z... a introduit une action en liquidation de la communauté ayant existé entre sa mère et Raymond X..., ainsi que de leurs successions ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1989) a dit que

M... a cédé à son frère Pierre ses droits indivis dans un immeuble sis à Saint-Jean-d'Angély dépendant de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père ; que, par un acte

En cours de procédure, Monsieur [R] [C] a cédé sa quote-part de droits indivis successoraux, dont sa quote-part sur les parts indivises de la SCI à son frère [K] [C].

alors, selon le moyen, "premièrement, que l'action en rescision pour cause de lésion a pour but de protéger le vendeur d'un immeuble qui ne connaissait pas la valeur réelle du bien vendu, qu'en l'espèce

Productions artistes associés (la société LPAA) et, par un avenant, fait apport à cette société du bénéfice des conventions conclues avec les auteurs, les droits en résultant devenant la propriété indivise