Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

la société Laporte et elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction doit comporter des concessions réciproques

claires et précises et que l'article 1103 du code civil impose de respecter les contrats légalement formés, ce qui rend toute nullité non fondée, - l'absence de prescription de l'action pour dol à

Z..., père, a vendu, sous diverses conditions suspensives, au groupe Electrolux les actions Inoxebois, dont lui-même et sa famille étaient propriétaires pour le prix de 14 776 000 francs ; que le 13 mai

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026 La société Vavintel, société par actions

judiciaire le 6 décembre 1993, GTM a déclaré sa créance ; que Ricard, qui a bénéficié d'un plan de continuation, a cédé à RSB la créance qu'elle détenait sur GTM, sous la condition que RSB se désiste de l'action

[S] étant nommé syndic (le syndic) ; que ce dernier a été autorisé à céder une partie de l'actif de l'entreprise à la société Cottet Dumoulin-Schonfeld (la société Cottet), et l'autre à

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Altitude 4000, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ la société Foncière des Alpes, société par actions

que seule l'obligation de la délivrance de la chose louée était de l'essence du contrat de bail à loyer ; 2 / que, malgré la liberté qu'ont les parties de définir l'étendue de leurs obligations réciproques

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en résolution du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie d'une action en résolution de la vente du car 73 R.L. pour inexécution

a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action

Une clause de non-sollicitation était prévue au contrat, prévoyant que chacune des parties s'engageait réciproquement à ne pas engager ou faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur

[I] a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice des sociétés SNCT, STAF et SODEN et condamné à payer à Mme [M], en sa qualité de liquidateur de ces trois sociétés, la somme

Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

au principe du contradictoire qui s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, d'office, a relevé que les écritures de la société Smeca faisant essentiellement référence à l'action

X... d'avoir opposé l'exception d'inexécution à la compagnie d'assurance bailleresse, qui n'avait pas fait les travaux permettant d'assurer l'appartement contre le vol et de ne pas avoir exercé une action

ETABLISSEMENTS DULONG, toutes deux en liquidation judiciaire, et en demandant qu'il soit justifié d'une déclaration de créance ; - du chef de ces mêmes désordres dénoncés lors de la livraison, sur les actions

décembre 1993, la Brigade de recherche et d'intervention y procédait ; que les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et d'aide réciproques