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27 036 résultats pour « activités salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f32183cdc6046d471186bb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il ajoute vouloir réduire la masse salariale et continuer qu'avec l'activité plâtrerie peinture et augmenter le chiffre d'affaires par conséquent il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle

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CC

cr

éesc/Jérôme Z

613725a0cd5801467741f540

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de Marie-Agnès X... consistait à fournir des articles en fonction de l'actualité, qu'elle n'impliquait pas, a priori et à défaut de preuve contraire, une activité continue, principale, sinon exclusive

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Activité : Le lavage et nettoyage de tous types de véhicules de l'utilitaire léger aux véhicules trés spéciaux vidange des toilettes des cars et camping cars Vu la convocation adressée le 7 avril 2026

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CC

soc

6137229dcd580146773ff2a8

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X..., engagé, le 7 mai 1980, en qualité de responsable administratif, comptable et financier, par la société Dragages et Travaux publics, a exercé son activité en Algérie jusqu'à son licenciement le 17

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

salariale brute.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00944

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

En effet, notre activité est exclusivement dédiée à l'exécution d'action d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) destinés aux jeunes administrés de

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CC

soc

6137227dcd580146773fd984

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

puis de conducteur de travaux, a été désigné gérant statutaire de la SARL Peinture générale bâtiment industrie (PGBI) lors de sa création le 1er juillet 1984 ; que cette société, qui avait pour activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00828

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), Mme [X], épouse [P], a été engagée par l'association [3], en vue d'assurer le développement des activités du club, suivant contrat unique d'insertion - contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00843

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

; 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ; 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9cf

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

Code du travail avec les dispositions de droit européen relatives à l'égalité du traitement entre les hommes et les femmes, se borner à affirmer que la preuve de la prédominance des femmes dans les activités

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CC

soc

613722dbcd5801467740258e

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

d'indemnité, alors, selon le moyen, qu'est justifié par l'intérêt de l'entreprise et comporte ainsi une cause économique le congédiement décidé en vue de réduire les dépenses face à une diminution de l'activité

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CC

soc

61372326cd580146774060bd

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., demeurant Le Rajat, 38440 Meyssiez, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section activités

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soc

61372317cd5801467740550b

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la contribution sociale généralisée est applicable à tous les revenus d'activité

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soc

613723adcd5801467740cd3b

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... avait une activité syndicale au sein de la société SAE Centre et que la désignation était effectuée dans l'intérêt de la collectivité des salariés ; que le tribunal d'instance a refusé de répondre

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CC

soc

61372311cd58014677404fa7

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

, que l'examen des comptes-rendus de Mlle X... révèle qu'elle avait bien exercé son activité à temps partiel et que, ne pouvant bénéficier de la rémunération minimale forfaitaire conventionnelle, elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01063

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

alors « qu'un correspondant local de presse, qui perçoit une rémunération variable, a le statut de travailleur indépendant non salarié, quelles que soient les conditions réelles d'exercice de son activité

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TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

ES/Q Mandataire judiciaire de SAS CMC [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEBITEUR : SAS CMC Activité : travaux tous corps d'état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement

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CC

soc

613724d7cd58014677418d09

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

celles relatives au défaut d'affiliation aux assurances sociales du régime général alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination d'employé à employeur doit s'apprécier en fonction de l'activité

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa597c601f08318991847

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Salveo, anciennement Groupe Frex, est une société de services aux entreprises qui exerce des activités de portage salarial et administratif.

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CC

soc

613724c6cd5801467741844c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur leurs demandes tendant à faire constater le risque d'un dommage imminent dans le fonctionnement des comités d'établissement afférent aux activités

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