GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité

profit du cabinet M... que de la SA France-Horizon (arrêt p. 42, 43, 44 in fine, 45) ; "aux motifs repris du tribunal que Pierre X... participait aux réunions d'information ; que, détruisant le fichier

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que les documents versés aux débats relatifs à l'activité

[I], salarié de la société Foncia GIEP qui avait contribué à la création et à l'activité de la société Valhestia, contrat se terminant le 24 février 2017 à minuit ; qu'en retenant que "l'activité concurrente

la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que cette exigence d'agrément et d'assermentation des agents s'applique indifféremment à tous ceux chargés du contrôle d'activité

QU'EN VUE DE COMBLER CE DEFICIT EN TRANSFERANT A LADITE SOCIETE DES BENEFICES DE PLUSIEURS ENTREPRISES PERSONNELLES APPARTENANT AUX PREVENUS, CES DERNIERS AVAIENT ETABLI OU LAISSE ETABLIR DES FACTURES FICTIVES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SOCOPRIM, société à responsabilité limitée, qui avait une activité de marchand de biens, a au cours

qui n'a aucune activité commerciale ou qui poursuit son activité par des moyens frauduleux ; que tel n'est pas le cas d'une entreprise malchanceuse qui est mise en redressement ou en liquidation judiciaire

[N] et [J] personnellement, s'agissant des fichiers saisis sur les supports dont ils avaient seuls l'usage, et de dire que les copies numériques des fichiers saisis seront définitivement effacées et que

Il soutient que le CGEA échoue à rapporter la preuve qui lui incombe à savoir la fictivité du contrat de travail apparent.

de stocks sont établis malgré les dénégations d'André et d'André-Manuel de X... qui affirment que les commandes importantes effectuées en début d'année 1999 s'expliquaient par le désir de relancer l'activité

), que Mme X... a été engagée en qualité d'archiviste hautement qualifiée par le GIE Omniges aux droits duquel se trouve le GIE Axa assurances; que le GIE Omniges dont l'objet consistait à gérer le fichier

Excel comportant des données chiffrées mensuelles relatives à la seule activité de la société Bowlingstar Avignon, qui n'ont nullement servi à démontrer les agissements frauduleux des sociétés visées

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X..., Michel X... et Dominique X... coupables de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives

, sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324- 10 et L. 362-3 du Code du travail pour travail dissimulé ; qu'il lui est reproché de ce chef d'avoir, sous le couvert de contrats de sous-traitance fictifs

PRONONCE LE 23 JUILLET 1969, A LA SOCIETE CIVILE CALIFORNIE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE AU 27 AVRIL 1968, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE CALIFORNIE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE FICTIVE

U... prétend qu'il serait fictif, il n'y a pas lieu pour le juge de la mise en état , contrairement à ce que soutient X...

condamné à payer à la SA PAP, représentée par Me Y..., ès-qualités, la somme de 38 737,45 euros ; "aux motifs que, sur le délit d'abus de biens sociaux pour avoir donné à Jean-Christophe Z... un emploi fictif