APPARTENAIT DE RESTITUER A CETTE DEMANDE SA VERITABLE QUALIFICATION ET DE L'EXAMINER AU REGARD DE L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL, EN RECHERCHANT S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER LE FILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

(GEORGES) ET SON EPOUSE NEE CARLIER (NICOLE), DOMICILIES A BUROS (PYRENEES-ATLANTIQUES), CHEMIN DES PLATANES, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEUR FILS

Olivier Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Charline et Maxime Y..., 2 / de M.

Mme Chantal X..., en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Dylan Y...et Logan Y..., a fait appel de cette décision. M. Dylan Y...est devenu majeur en cours de procédure.

de l'ordre public, les articles 14 et 14-1 de l'ordonnance de 1945 ont pour but de protéger un intérêt d'ordre privé, celui du mineur ; " que les parents du mineur ont qualité pour agir comme administrateurs

Abbas, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Hanan, Kassan, Sami et Rachad, X...

Clémence, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Y... Alia Rajana, Y... Abdel Nasser, Y... Hannatou et Y...

Alégria, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Lisa et Dan, X...

Basse-Terre a, d'une part, à la demande de Mme X..., condamné solidairement la commune et Electricité de France (EDF) à verser à Mme X..., en son nom personnel, la somme de 1 580 000 F, et en tant qu'administratrice

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°) de Mme Josette, Christiane, Denise Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

(les consorts X...), et sa veuve, Mme Z..., usufruitière ; que, par ordonnance du juge des tutelles du 20 août 1985, Mme Z..., veuve X..., a été autorisée en qualité d'administratrice légale sous contrôle

(Ardèche), prise en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Mélanie et Mathieu, 4°) de Mme Josée B..., divorcée Z..., demeurant à Papeete (Polynésie française), prise en qualité

conduite par son fils Jean X..., que la responsabilité entière de celui-ci, mortellement blessé dans l'accident, a été retenue, que les parents de Melle Y... agissant en leur nom et en qualité d'administrateurs

Bernard Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs : Hélène et Arnaud, 2 / Mme Brigitte Z..., épouse Y..., demeurant ...,

A en sa qualité d'administrateur légal, se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 6 avril 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation

Pascale épouse Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, Y... Camille et Y...

par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) contre Intimée Mme [N] [P] née le 27 Mai 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

Maurice X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme Linda X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claire Y..., demeurant "Palais Héraclès", ..., agissant en sa qualité d'administrateur

- reçu les constitutions de partie civile de [EK] [D], [X] [F] épouse [D], [R] [D], [J] [D], [LU] [D], [L] [D], [M] [D], [W] [K] et [A] [E] et [V] [Y], en leurs noms personnels et es qualités d'administrateurs