judiciaire, en qualité de : séquestre des parts sociales de la SCI LA HOUSSAYE, administrateur provisoire de la SCI LA HOUSSAYE, ayant pour mission d'en assurer la gestion active et passive, ladite

de commerce entre la qualité de séquestre judiciaire et mandataire judiciaire.

, en ce compris les droits de vote et pouvoirs des quatre administrateurs désignés par le titulaire des actions séquestrées aux termes de l'article 9.3 du pacte d'associés, et ce jusqu'à ce qu'il soit

E... de la poursuite du chef de présentation de comptes inexacts et le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que selon l'administrateur judiciaire au redressement de la société Cap

ouvert auprès de la CARPA de l'ordre des avocats au barreau de Nancy ou à défaut sur un compte séquestre ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations, - dire en conséquence que l'exécution

Enfin, il prétend avoir le monopole pour recouvrer l’actif du débiteur et distribuer le passif, de sorte que l'action de la société DIAG IMMO en séquestre du prix de cession revient à demander de séquestrer

Henri Y..., à compter du 1er juillet 2000 entre les mains d'un séquestre, en la personne du A... de l'Ordre des Avocats de PARIS, et a condamné le défendeur aux dépens.

, et, à titre subsidiaire, -Dire que la somme séquestrée portera intérêts au profit de M.

Le 30 mai 2013, l'administration fiscale a adressé à M.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Y... agissant, tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration de la société Immobilière Y... (le promettant) a promis de céder à Mme Z..., à M.

Suivant ordonnance du 28 mai 2013, le juge des référés a constaté un accord entre la société Smartbox et maître [V] ès qualités d'administrateur de la société Virgin aux termes duquel les parties sont

avec confusion de leurs patrimoines, la date de cessation des paiements ayant été fixée en mars 1993 ; Attendu qu'il est reproché à Gérard BL..., président-directeur général, Olivier BM..., administrateur

judiciaire, soit au débiteur en l'absence d'administrateur désigné ; que la SAS Freduna qui n'a pas mis en demeure la SARL BEI d'opter pour la continuation du bail n'a pas utilisé la faculté offerte par

Yves I..., demeurant à Paris (3e), ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du Cabinet Francis H..., 3°/ de M.

La SA Grévin et Cie est une société anonyme à conseil d'administration spécialisée dans le secteur des activités de parcs d'attractions et parcs à thèmes et exploite le Parc Astérix. M.

Y..., domiciliés tous deux [...], administrateurs judiciaires au sein de la SCP Y... et associés, pris en qualité de liquidateurs amiables de la société Sem L'Etoile, 6°/ à la société Y..., société civile

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

avril 1964, il a fait apport a la meme societe w de 40.000 actions de la societe y en echange desquelles il a recu 20.000 actions de la societe w evaluees dans la convention a 6.000.000 f ; que l'administration