aucune distinction selon que la relation conventionnelle était à l'origine un contrat de droit public ou un contrat de droit privé ; que LA POSTE n'ayant jamais mis la salariée en mesure d'exercer l'option

est de même de l'atteinte à son image ; elle n'apporte aucun élément à ce propos en dehors des mêmes articles de presse auxquels le CNB n'a pas pris part, se bornant à rendre compte des faits ou d'opinions

La formation de l’opinion et le divertissement ne sont pas antinomiques. Les reportages à visée divertissante jouent eux aussi un rôle dans la formation de l’opinion.

Durant ces six mois, la société aura l'option d'acheter la collection, au prix convenu ou à un prix d'expertise.

Il ressort des pièces du dossier que Mme X... a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche

N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MENTIONNE L'OPINION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES OBSERVATIONS ORALES QUI SONT EXPRIMEES A L'AUDIENCE

Au cours de l'entretien préalable du 26 juin 1995, vous avez de nouveau affiché vos réticences vis-à-vis du poste .

elle s'est insurgée contre les circonstances du départ du directeur de l'établissement auquel elle a exprimé son soutien tout en désavouant le président du conseil d'administration, avec la volonté affichée

atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le principe de liberté d'expression du suffrage et le principe d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion

Y... qu'une commission de validation réunie le 25 avril 2013 avait rejeté son projet en considération de la volonté toujours affichée par l'entreprise de poursuivre sa relation contractuelle avec lui ;

, les dispositions citées ci-dessus du code de l'environnement n'imposaient pas cet affichage dans l'ensemble des mairies des communes de la région, non plus que sur les voies publiques, les bâtiments

traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées ; que le contribuable formalise par écrit son choix parmi trois options

    Le comité central du EMEP a pris la décision de diffuser dans l’ensemble des circonscriptions électorales une affiche dénonçant l’état d’urgence dans les termes suivants   : «  

mais en espèces ;- les attestations d'autres salariés qui évoquent leur situation personnelle au sein de la société ;- les attestations de commerçants qui confirment que Madame X... distribuait des affiches

S'agissant du motif tiré du trouble à l'ordre public, l'ordonnance de rejet du 13 septembre 2002 indiquait que les faits, par leur nature, leur gravité et leurs conséquences sur l'opinion nationale et

Il ressort du libellé de ces déclarations et de leur contexte qu’elles tendaient à faire connaître les propres opinions du requérant et s’apparentaient donc plutôt à des jugements de valeur.

900 € prélevé sur le compte bancaire de Monsieur [F] ; - Condamner la société Mercedes-Benz au paiement de l’amende forfaitaire d’un montant de 1 500 000 € ; - Ordonner à la société Mercedes-Benz l’affichage

L DRIVE CARS, société d'affichages publicitaires ; par jugement de cette même juridiction du 12 mai 2010, un plan de cession a été adopté au profit de la société SCANDERE PUBLICITE portant sur l'activité