AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722f3cd580146774039cc
22 octobre 1997
22 octobre 1997
personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques est le suivant : "En cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents
Source officiellePage 30 sur 952
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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20 octobre 2016
20 octobre 2016
L'une de ces quatre employées, Madame [X] [F], était agent de maîtrise.
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