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19 027 résultats pour « agent de maitrise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f3cd580146774039cc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques est le suivant : "En cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L'une de ces quatre employées, Madame [X] [F], était agent de maîtrise.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409afb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... en qualité d'adjoint chef de magasin, catégorie agent de maîtrise, stipulait : "il est entendu que votre rémunération dans son ensemble constitue une convention de forfait, à savoir la contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00621

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

de maîtrise, de ses responsabilités ou de son coefficient, qu'il a ainsi exercé les fonctions de chef de réception, statut agent de maîtrise, coefficient 210 pendant 10 ans entre 1983 et 1993 avec des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01145

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

de maîtrise, a violé l'arrêté du 31 mars 1966 ; Mais attendu que, dés lors qu'il n'avait pas été contesté que les fonctions occupées par les agents de maîtrise dans l'entreprise emportaient commandement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 énonce que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00491

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de maîtrise et ceux relevant d'une qualification inférieure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Beck Crespel attribuait aux seuls cadres et à certains agents de maîtrise une prime de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101527_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Selon l'article 5 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00507

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

qu'elles étaient celles réellement exercées par elle, correspondaient à des fonctions d'agent de maîtrise M1 telles que définies par la convention collective, a fait une juste application des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00380

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

de Lyon se limite à mentionner le nombre de salariés à licencier par qualification sans aucune référence aux activités et catégories professionnelles ; qu'elle vise 4 cadres, 3 agents de maîtrise et 16

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4e9e4ea48318f5afeb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A compter du 29 février 2008, il a été promu au poste d'agent de maitrise.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007901711

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

Considérant qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f63

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'inspecteur du Travail a décidé le 25 août 2000 de répartir les salariés en deux collèges : le premier regroupant les salariés relevant de la classification ouvriers et employés et le second regroupant les agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503135_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A demande au tribunal de réexaminer la note qu'il a obtenue à l'épreuve orale du concours interne d'agent de maîtrise territorial spécialité " espaces naturels, espaces verts " lors des épreuves de la

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503240_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

C..., demande au tribunal de réexaminer les résultats qu’il a obtenus à l’examen donnant accès au grade d’agent de maîtrise territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301935_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

d'annuler le courrier du 20 juin 2023 par lequel le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var l'a informé qu'il n'avait pas été admis à la session 2023 de l'examen professionnel d'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02466

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents

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TA

3ème Chambre

DTA_2103912_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sous le n° 2103912, par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, le syndicat CGT des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise territoriaux de la ville d'Amiens et du CCAS (UGICT-CGT), et

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c998

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

techniciens UGICT CGT, 4 / du Groupement autonome de la défense du travail, 5 / du syndicat FO des Trois Suisses France Y..., 6 / de l'Union locale interprofessionnelle des syndicats des cadres d'agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

J... tendant à voir juger qu'il aurait dû bénéficier d'une qualification d'agent de maîtrise à compter du 1er février 2002 et à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 9 369,02 euros à

Source officielle