incomplets sur les faits qui pouvaient lui être reprochés ou reprochés à un tiers, menace constitutive d'une pression contraire aux droits précités ; qu'en retenant que l'avertissement donné par les agents

Que la décision de l'agent des douanes lors de son contrôle s'analyse en une décision de non prise en compte d'une dette douanière.

transportent des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin, de produire les documents de preuve de l'origine de ces marchandises « à première réquisition des agents

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1997, qui, pour défaut de déclaration de transfert de capitaux, l'a condamné à une amende douanière et

modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents

; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

Lors de ce contrôle, l’agent des douanes retrouva et saisit 149   835 euros (EUR) en espèces, non déclarés et dissimulés sous le siège du requérant, dans ses vêtements et dans son bagage.

publique ; que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisies en application des I et Il de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application

a été opéré sans que la SARL TRANSPORTS ROCHE ait été préalablement informée de l'objet de ce contrôle et des justifications attendues, tout en ayant préalablement relevé que les agents des douanes avaient

  En effet, le requérant refusait de communiquer les documents, contrairement à l'article 65-1 du Code des douanes, aux termes duquel les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers

L'ARTICLE 336, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE LA FOI DUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE AUX DECLARATIONS RAPPORTEES PAR UN PROCES-VERBAL REGULIER DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, VIOLATION DE

qui déterminent les attaches d’une personne à un lieu déterminé (nationalité, habitation, activité professionnelle, résidence de la famille, langue) ; En l’espèce, il ressort des constatations des agents

des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; " alors que les agents

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal d'infractions dressé le 8 décembre 2004 que les agents des douanes, agissant sur le fondement

LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

aux dispositions de l’article 3 du décret du 3 décembre 2015, qui a émis un avis d’aptitude avec restrictions le 7 septembre 2023, l’administration ne s’est pas méprise sur son statut d’agent des douanes

et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par les prévenus, tendant à rapporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal dressé par les agents

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 15 JANVIER 1982, LEQUEL