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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427562
23 mars 2005
23 mars 2005
A..., B..., C..., inspecteurs des impôts précités, pièces n° 1 et n° 1 bis ; qu'ainsi, on peut présumer que des décisions engageant la SARL CET et la SARL FAHS CET sont prises par M.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
23 mars 2005
Z..., A..., B..., inspecteurs des impôts précités, pièces n° 1 et n° 1 bis ; qu'ainsi, on peut présumer que des décisions engageant la SARL CET et la SARL FAHS CET sont prises par M.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a43
15 avril 2024
15 avril 2024
Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction aux dites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
64b0e7f8c42a2105dbc59c16
13 juillet 2023
13 juillet 2023
magistrat qui a rendu et signé l'ordonnance et au sujet du contrôle de la proportionnalité, que les dispositions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales qui organisent le droit de visite des agents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10548
13 octobre 2021
13 octobre 2021
de fraude, son consentement étant exigé ; QU'il doit être rappelé à l'occupant des lieux qu'il peut bénéficier de l'assistance d'un avocat ; QUE dès lors que ce texte organise le droit de visite des agents
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a87f9ba5988459c4d85f
29 janvier 1998
29 janvier 1998
et de 484 hectolitres de vin rouge tel que le démontre à l'évidence l'examen d'un document relatif à la cuverie de Cadillac en Fronsadais saisi lors de la visite effectuée le 28 février 1990 par les agents
Source officiellecr
61372682cd580146774261f4
17 octobre 2007
17 octobre 2007
relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A...
Source officiellecr
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
17 octobre 2007
les époux Y... sis ... ; "alors que le juge, qui autorise une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, ne peut pas désigner pour y procéder les agents
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b737c06a7b2e4e55c367
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Il ne peut être soutenu que les époux [R] ne sont pas des emprunteurs profanes, alors qu'ils étaient respectivement agent des impôts et chef de service éducatif, au simple motif que l'épouse avait déjà
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 10 septembre 1998, les agents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes du 1 de l'article L. 63 de ce livre : " Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. Le moyen, relatif au recouvrement de l’impôt, ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de police judiciaire ; 4° Les agents des impôts et des douanes ; 5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 6° Les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130
20 décembre 2017
20 décembre 2017
versés par deux des personnes visées à la réquisition et leur adresse d'imposition, ne sont qu'une synthèse du compte fiscal de ces deux personnes et les informations ne sauraient être considérées comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00792
13 juillet 2010
13 juillet 2010
d'une part, que les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d'un appel devant le premier président de la cour d'appel en matière de droit de visite des agents
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
, à l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement en ce qui concerne les droits, et à l'insuffisance de motivation en fait des pénalités ; - les agents des services des impôts n'étant pas compétents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00617
3 juillet 2019
3 juillet 2019
et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que l'ordonnance constate que la déclaration anonyme a été recueillie dans un procès-verbal établi par les agents
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD003034505
23 juillet 2009
23 juillet 2009
particulier, l’absence d’effet rétroactif aurait pu nuire aux contrôles fiscaux en cours au moment de l’adoption de la loi de finances car les contribuables contrôlés auraient pu faire valoir que les agents
Source officielle5e chambre Pole social
68709fcef0cfe7ae188fea6c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du travail ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00064
21 janvier 2014
21 janvier 2014
que, le 6 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents
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