X... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 6 al. 1 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux dispose que, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat, l'agent

quasi-exclusivement leurs produits, aux prix fixés par elles, selon un taux de marge prédéfini, en des lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards

commerciaux et d'avoir rejeté ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui est chargé

[I] [R], un contrat d'agent commercial en immobilier.

au registre du commerce dans la catégo-rie agent commercial.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 janvier 2021), Mme [V] a été engagée en qualité de collaboratrice d'agence à dominante commerciale, le 3 mars 2008, par M. [J], assureur. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2020), Mme [G] a été engagée par M. [M] le 1er octobre 2013 en qualité d'agent commercial. 2.

contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, notamment lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et qu'elle a été conclue dans un délai raisonnable

Sur l'occupation des locaux le GIE Allianz Agences D'après l'assignation introductive d'instance et le jugement déféré, la SCI Rochamma n'a pas invoqué qu'un bail commercial non écrit la lierait au

immobilière BL Agents.

De même, l'existence formelle d'un contrat d'agent commercial n'est pas obligatoire, pas plus que l'enregistrement au registre spécial des agents commerciaux.

Enfin, un contrat d'agent commercial a été signé entre les deux parties le 16 août 2013.

ARRÊT EXPOSE DU LITIGE Le 16 mars 2023 Mme [E] [D] a mis fin au contrat d'agent commercial la liant depuis 2018 à la société Sud Immo, agence immobilière exerçant à Saint-Cyr-sur-Mer sous l'enseigne

janvier 1996 ; que le maire lui a notifié le 26 janvier 1996 un arrêté interruptif des travaux ; que, le 23 septembre 1996, il a été constaté que le rez-de-chaussée avait été transformé en local commercial

conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclu dans un

- sur la force probante du bon de visite et ses conséquences, seule la personne ayant visité le bien est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de l'agent immobilier, qui détient à l'égard

Il ajoute également qu'outre les missions dévolues à l'appelante, Mme [X] participait activement au développement commercial de l'agence de Normandie, notamment en rédigeant des propositions commerciales

Leverdier Immobilier a récemment présenté à mon visa une attestation d'emploi d'agent commercial vous concernant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HPF Comdial, construction téléphonique,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la mer, ainsi qu'à deux autres agents immobiliers, de vendre neuf hectares