X..., agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ordonné

de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

La relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée à temps complet à partir du 1er mars 2006, Mme [D] ayant la qualité d'agent statutaire pour exercer les fonctions de conseiller.

arrêté du 19 juillet 2011, Mme O... a été réintégrée pour ordre et mutée dans l'académie scolaire de Rouen à compter du 1er septembre 2011 ; Attendu que pour déclarer fondée l'opposition formée par l'agent

règlement général impliquait qu'un employeur public pouvait se trouver débiteur de l'indemnisation du chômage de ses anciens agents démissionnaires.

A D était agent du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre où il occupait un poste de cadre socio-éducatif, titularisé en 2017.

[O] [L] a été recruté le 25 avril 1983 par la [18] (ci-après la [16]) en qualité d'agent statutaire, pour exercer les fonctions d'agent de manutention.

travail, et notamment l'organisation des tâches, et, à ce titre, la prise en charge des frais de déplacement éventuels, sont exercés par la Régie Haganis » ; que s'il est de jurisprudence constante qu'un agent

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d’emploi.

pourvoir un emploi vacant survenant dans l'intervalle de deux concours ; - si l'administration n'est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant, elle doit en revanche faire primer le recrutement des agents

Considérant ce qui suit : Mme B... était agent contractuel au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins du 3 septembre au 27 novembre 2018 puis à compter du 1er décembre 2018, d’abord en contrat à

Considérant ce qui suit : Mme B... était agent contractuel au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins du 3 septembre au 27 novembre 2018 puis à compter du 1er décembre 2018, d’abord en contrat à

Considérant ce qui suit : Mme B... était agent contractuel au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins du 3 septembre au 27 novembre 2018 puis à compter du 1er décembre 2018, d’abord en contrat à

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

sociale et du régime des salariés agricoles une nouvelle amélioration en surmontant l'obstacle de la prescription, étant observé que l'article 22 du statut du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 des agents

industries électriques et gazières, approuvé par un décret du 22 juin 1946 et applicable au requérant, se lit comme suit   : Article 6 § 1 «   Les sanctions disciplinaires applicables aux agents

Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE EXPOSE DU LITIGE En décembre 1981 Mme [R] a été embauchée par l'EPIC EDF en qualité d'agent

* * * Georges X..., agent statutaire EDF depuis décembre 1974, en dernier lieu technicien de réseau électricité classé dans le groupe fonctionnel 5, niveau de rémunération (NR) 10, a été victime