Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 501 résultats pour « aggravation des séquelles d'un accident précédent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 31-1
Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées.
Article AT 2
Des filets protecteurs ou tout autre dispositif de sécurité doivent être installés pendant l'exécution de tout exercice pouvant entraîner des accidents pour les spectateurs.
Article 21
Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux accidents survenus avant son entrée en vigueur et visés à l'article L. 414 du Code de la sécurité sociale.
Article R322-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 10
Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section.
Article R781-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les prestations dues au titre des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à compter du 1er avril 2002 sont régies par les dispositions de la présente section.
Article R762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.
Article A362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33
La succursale peut commencer ses activités soit dès que l'entreprise a reçu communication de la part des autorités de contrôle de son Etat d'origine du courrier visé à l'alinéa précédent, soit, en toute hypothèse, à l'expiration d'un délai de deux mois
Article 15
Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévus à l'article précédent sont réduits de moitié.
Article D242-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
par l'intermédiaire d'un tiers.
Article 33
2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 172,2 Vieillesse 193,7 Famille 53,1 Accidents
Article L1862-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Article L1871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Article L1882-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Article L1892-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.
Article 30
La législation sur la sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon.
Article 10
La gestion des fonds d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles constitués prés des caisses de compensation des prestations familiales est confiée aux conseils d'administration de ces caisses.
Article L7125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
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