pas d'une faute alors qu'il n'a jamais bénéficié de formation en management ni d'entretiens individuels d'évaluation.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et ne devait pas figurer au rang des heures payées aux salariés concernés comme temps de travail effectif en sus du crédit d'heures automatiquement alloué

une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. 12.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur l'insuffisance d'actif à concurrence de 250 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent déterminer avec précision

X..., et dont la nullité n'était pas invoquée, était imputable aux sociétés de location, sans constater l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la décision de M.

Nord), en cassation de l'arrêt n° 132/91 rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Nord), en cassation de l'arrêt n° 133/91 rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Nord), en cassation de l'arrêt n° 135/91 rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Nord), en cassation de l'arrêt n° 136/91 rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de cet organisme professionnel après que l'employeur lui eut refusé toute explication sur cette situation.

au titre des dépenses de santé actuelles, alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve

Elle a alors procédé à l'arrêt total des opérations de vente en cours.

Par avis du 28 mars 2017, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reconnu l'origine professionnelle de la maladie constatée pour la première fois le 18 février 2016.

application le 28 avril 1995 à solliciter le prononcé de la nullité de la procédure de licenciement économique à raison de la nullité du plan social et à ordonner leur réintégration avec indemnisation alors

[W] coupable de complicité de faux, alors « qu'en se bornant à relever, pour déclarer M.

poursuivre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de condamner in solidum les sociétés Spie et SCGPM ainsi que la société PCSD à lui payer la somme de 69 647 euros à titre de dommages-intérêts, alors

dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors