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652 résultats pour « allocations prenatales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2536552_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant ici précisé que le conseil du requérant renoncerait dans ce cas à percevoir l’indemnité allouée

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccdacdc6046d473567e7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

d'utilisation de cette installation plus de trois ans avant son transfert ; qu'elle ne pouvait pas en tout état de cause procéder préalablement à un audit technique de fonctionnement de l'installation alors

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184370

Admin. suprême

5 juin 2018

5 juin 2018

Elle fit valoir que la loi française présumait l’opinion du donneur ou de sa famille alors que l’interdiction de toute révélation, sans exception, et sans jamais demander l’avis du donneur, n’était pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ca3418ee2ae72d19a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le 8 juillet 2019, elle a été placée en congé pathologique prénatal puis en congé maternité.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2209258_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En outre, si l'intéressé produit un acte de mariage du 18 février 2023, justifiant son union maritale avec Mme E G en date du 4 février 2023, et un certificat portant premier examen médical prénatal de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0516DEC000418821

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

    The Constitutional Court further noted that the assessment of the permissibility of termination of pregnancy, in a case where prenatal tests or other medical indications pointed to a high

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10499

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] fonde sa nouvelle valorisation de la société Sud Groupe sur le postulat de la continuité de l'association des deux pôles ingénierie architecture, c'est à dire la pérennité du projet Ingénial alors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD000151303

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

En particulier, les familles d’enfants handicapés peuvent percevoir une Allocation d’éducation spéciale (AES).

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68e897ee6d821fc8a3c655c4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, Mme [S] aurait dû bénéficier d'un suivi particulier compte tenu de sa grossesse gémellaire et alors que [H] présentait un retard de croissance.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513233_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

dépourvue de base légale, en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de fuite, alors

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Enfin, par un décret du 31 mai 2020, abrogeant celui du 11 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b86b6c6260008b53234

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le chiffre de 0 RTT prenable est resté fixe pendant 10 ans. Le reste du personnel émargeait un vendredi sur 2 pour signaler sa présence.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e1bc25a97f0381f523f

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

Par arrêt du 9 janvier 2012, cette chambre de la cour, après avoir constaté que Monsieur [V] [L] avait été victime d'un deuxième accident le 31 janvier 2006 alors qu'il conduisait un scooter, accident

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d106

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2019, la Sas Funecap Est a notifié à Madame [S] [N] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; l'employeur comptait, alors

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d676a2a5768a176c5590

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

, 24C48Z et 24C04Z dont la rémunération des séjours correspondants sont codés à l'arrêté de classification du 5 mars 2006 complété par celui du 5 août 2006 : GHM 24M24Z GHS 8286 prise en charge prénatale

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01191_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

prononcé sur sa demande au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du même code alors

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TJ

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f10

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, le chiffre d'affaires cumulé de la SAS OFFI MEDIAS, sur le dernier trimestre soit de juillet à septembre 2020 s'établit à 46 662 € alors qu'à la même période en 2019, le chiffre d'affaire de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01315

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

K... en date du 28 juin 2012 adressé lui-même par elle, alors que le congé de maladie avait débuté ; que s'agissant des autres courriers ou mails, la circonstance que E...

Source officielle