de contrôle des élections universitaires de Corte refusant d'annuler les élections organisées le 4 mai 1982 à l'université de Corte (Haute-Corse) pour la désignation des représentants du collège des étudiants

de la liste des candidats "Patrons indépendants" de la section "commerce", collège employeur, lors des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a déclaré sa demande irrecevable ;

ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré ; qu'en refusant d'annuler l'élection tout en constatant que les trois membres du bureau de vote du deuxième collège étaient candidats au sein

Vu : - le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

d'annulation de l'élection par le juge ne sont pas réunies et rappelle d'une part que les dispositions du code électoral ne sont pas applicables aux élections ordinales et professionnelles et, d'autre

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête tendant à l'annulation des élections de la chambre des métiers du Gard du 17 novembre 1986 ; 2°) annule ses opérations électorales ; Vu 2°) sous

une décision de l'inspecteur du travail de la Moselle en date du 27 mars 1992 et a fixé la répartition des sièges des délégués du personnel de la SOCIETE SOLLAC à Florange entre quatre collèges électoraux

au sein du collège électoral appelé à élire les sénateurs de Seine-et-Marne le 24 septembre 2023.

et de ses suppléants devant faire partie du collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023.

de maîtrise au sein de l'unité économique et sociale, et l'institution subséquente du collège électoral correspondant, la Fédération FO a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation du protocole

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de Mme W... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

du personnel : aux termes de l'article L 2314-8 du code du Travail, les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les

de celui-ci ; qu'en décidant cependant que les salariés n'avaient pas contesté la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-11 du Code du travail ; alors, d'autre

2023 pour la désignation du délégué et des suppléants du conseil municipal de Rousses aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ou, à défaut, d'annuler l'élection des délégués.