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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Par ordonnance du 20 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [O] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00462

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 9 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a82

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

fait de cette ordonnance, le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que, dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00369

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le 24 juin 2024, sa détention provisoire a été prolongée par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

C... sollicite la nullité des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant l'interception des lignes [...] et [...] et la prolongation de cette mesure en l'absence de motivation de celles-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01084

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ordonnance du 10 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a une nouvelle fois prolongé sa détention provisoire. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

fait de cette ordonnance le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit l'ordonnance de règlement met fin

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[T] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 17 avril

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13dcdc6046d47d998fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d6dcdc6046d47098f3c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[T] [G] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70923cdc6046d47fa3ef8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

le 12 novembre 2025 par M. le préfet de l'Oise, et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures prononcé par M. le préfet de l'Oise le 11

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecb3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 juillet 2002 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Frédéric DUMAS, conseiller, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIME, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00983

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, a rejeté en conséquence

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a94cdc6046d47204b8f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 06 avril 2026 par M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [S] [O], pour une durée de 26 jours, Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [G]

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a3b

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

infidèles, et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427118

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de sa détention provisoire et qui étaient détenues par son conseil, avaient déjà été présentées dans le cadre de la précédente procédure de prolongation ayant donné lieu à l'ordonnance de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par ordonnances des 5 novembre 2021 et 2 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df8cdc6046d47687d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 13.04.2026 à 15h47, Monsieur [G] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle qui lui a été notifiée le 13.04.2026 à 12h05

Source officielle

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