PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le chef de redressement, n° 2 de la lettre d'observations

Les réquisitions susmentionnées ont été annulées le 5 mai 2011 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 6 décembre 2011. 6.

ne pouvait valoir que pour l'avenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ou l'annulation du jugement frappé d'appel. 6.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 Février 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

Enfin, la lecture des courriers d'information annuelle transmis à M. [T] fait apparaître l'existence d'une SCI [T] dont M. [T] n'indique pas la valeur des parts sociales qu'il détient.

En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'article 18 de l'accord collectif sur le dialogue social. 19.

La société [2] a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 3 avril 2024 au greffe de la cour d'appel.

[E] [V] a formé des pourvois : - contre l'arrêt n° 10187 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui

[I] a relevé appel de cette décision. 14- Par arrêt du 20 novembre 2025, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a : - annulé le contrôle opéré le 4 juin 2021 par la MSA de la Gironde et

[G] de sa demande, qu'il n'était pas établi que la CRCAMCO avait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article

de la cour d'appel statuant en matière prud'homale, en sorte qu'il n'appartient pas au juge saisi à propos du caractère suffisant ou non de l'information et de la consultation des élus du personnel et

[G] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

insuffisante du public sur les dépenses engendrées.( Pièce N°21) Par deux arrêts du 27 février 2001, la Cour de cassation a annulé l'ordonnance d'expropriation du 5 avril 1995 et l'arrêt de la cour d'appel

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

[U], intimant le ministère public et le mandataire liquidateur, a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son annulation ou son infirmation en toutes ses dispositions.

de l'année 2017 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

obtenues dans la comptabilité d'autres sociétés du groupe BPCE à des informations obtenues auprès de tiers, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en toutes

Mme [P], au visa de ses conclusions récapitulatives, demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré son recours recevable, - infirmer la décision