La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.

Article L600-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.

Article 1

—

Assistants techniques principaux de 2e classe. Attachés principaux et chargés d'études documentaires principaux (2e classe). Assistants techniques principaux de 1re classe. Chefs des services administratifs et financiers.

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée sont autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime, pris après

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter

Article L221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel

Article 33

—

Dans toute publicité faite, reçue ou perçue en France, sous quelque forme que ce soit, concernant des opérations d'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est

Article 1

—

Attaché principal de 1re classe. Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe. Attaché principal de recherche et de formation de 1re classe.

Article R3142-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38

Code du travail

Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.

Article R3142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 42

Code du travail

Article R511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Article D811-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57

Code rural (nouveau)

, enseignants, formateurs, le cas échéant coordonnateurs de filière, dans un nombre égal à la moitié des membres désignés au titre des 3°,4°,5° et 6°, ou leurs suppléants ; 8° Un conseiller principal d'éducation, ou son suppléant.

Article 251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Toute personne non inscrite sur le registre des pourvus de patentes, pourra être appelée au tribunal de district, à la réquisition du procureur-syndic du département, de celui du district, ou du procureur de la commune, pour déclarer, audience tenante

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste.

Article Annexe

—

. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES

Article Annexe

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. ― Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES PRINCIPALES

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