un appel nullité contient une erreur matérielle ne faisant pas grief.

recours contre cette décision ; que par jugement du 18 novembre 1997, le tribunal a débouté le représentant des créanciers de son recours et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel

enchères de cet immeuble ; que sur le recours formé par les consorts X... , le tribunal a confirmé cette ordonnance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel

au regard de l'article 562 du code de procédure civile, la cour relevant d'office que cette déclaration est libellée comme suit « Objet/portée de l'appel : Appel nullité ».

mise sous séquestre formulée par une partie à la veille de l'audience sans que ses adversaires aient été mis en mesure d'y répondre et d'en débattre contradictoirement ; qu'en déclarant irrecevable l'appel

Il en découle qu'il n'y a, par principe, pas d'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation, sauf excès de pouvoir justifiant un appel nullité.

Le 15 décembre 2020, Mme [H] [T] a relevé appel de cette décision, l'appel étant qualifié d'appel nullité dans la déclaration d'appel.

que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour faire sanctionner un vice grave malgré l'interdiction de l'appel, voie de réformation; qu'en l'espèce, les époux Z... bénéficiaient, en vertu d'un

« différé » est possible ; que le seul fait que la société Monsanto n'ait pas qualifié expressément son appel d'appel-nullité n'est pas une cause d'irrecevabilité de cet appel ; que l'appel étant irrecevable

unique du pourvoi incident n° Q 97-10.498, relevé par la BRO : Attendu que la BRO reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention volontaire sur l'appel-nullité formé par la BICS alors

Dans leur acte d'appel motivé, les époux Y... demandent à la Cour de déclarer leur appel recevable en la forme, de dire leur appel nullité bien fondé, de dire la procédure de saisie immobilière périmée

pourrait jamais être critiquée ; il s'agit d'un appel-nullité, désormais, admis à l'encontre des mesures d'administration judiciaire.

, qu'est recevable l'appel-nullité formé à l'encontre d'un jugement rendu en violation d'un principe essentiel de procédure, en l'occurrence le pouvoir d'ester en justice, pour avoir déclaré irrecevable

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que le caractère indivis des biens immobiliers visés par les ordonnances, loin d'être contesté par

à l'appel-nullité des époux X..., qui n'était d'ailleurs ouvert que pour faire annuler la décision du tribunal, en déclarant la requête du liquidataire judiciaire recevable et en autorisant la vente par

fondée l'opposition formée par les époux Y... à l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité

d'une décision rendue en violation d'un principe essentiel de procédure, telle l'obligation de motivation des jugements ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité pour défaut de motifs

, la SCI avait fondé son appel-nullité sur la méconnaissance par le premier juge des principes fondamentaux de la procédure et de I'ordre public ; qu'elle reprochait ainsi au jugement d 'être entaché d