loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen, "que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 dispose que "du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORVAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel

susceptibles de résulter de la pratique des jeux de hasard ; que, même justifiée, l'entrave ne peut, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, être acceptée que si les mesures restrictives

En conséquence, l'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 27 mars 2026 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant ... (Yvelines), 2 / de M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 15.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA54 O R D O N N A N C E N° 2026 - 219 du 04 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel

[J] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction par un

Le Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la construction d'une véranda ; que celle-ci a été édifiée puis démolie en raison de la restriction de construction contenue dans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages

[K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 25-60.165 en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

D...' » et sur le poste de conducteur ZC SPL, « 'ce poste de conducteur de nuit n'est pas compatible pour le moment avec les restrictions de M.

professionnelle, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé l'article L. 133-8 du Code du travail ; 2 / que le fait que l'accord n'ait pas été conclu par tout ou partie

Jean Y..., demeurant route de Saint-Geniès à Saint-Loup Cammas (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M.

Gilbert X..., demeurant Cidex 0542, 71260 Clesse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du Crédit agricole du Centre Est, dont le siège

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ora, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel