N° RG 26/02993 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3LE Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03480 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ET Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/03476 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EP Nom du ressortissant : [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/03973 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46Z Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/04168 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5I5 Nom du ressortissant : [V] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

N° RG 26/04054 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5C4 Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/04083 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5EL Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03475 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4EO Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03520 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4G5 Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

N° RG 26/03522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4G7 Nom du ressortissant : [T] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 984 du code de procédure civile : 3.

La cassation prononcée n'emporte pas non plus celle des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B], [I] [F] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Nazim TALEB Juges : M. Clément CABANES M. Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 5.