X... constituait aux termes de l'article 4 des statuts du personnel une prime de rendement éventuelle, destinée à tenir compte de la manière de servir de chaque agent et distribuée en fin d'année, en

Elle fait valoir que : - la fixation d'objectifs commerciaux et administratifs est totalement insuffisante pour justifier de l'application du statut revendiqué, ces objectifs ont été fixés à M.

.., l'un des associés de celle-ci, fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le refus du renouvellement du bail dont Mme X... était titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'application

correspond à la réalité ; que la cour qui s'est abstenue de répondre aux conclusions dont elle était saisie, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application

ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 / que les conventions à titre gratuit, dont font habituellement partie les donations-partage, sont exclues du champ d'application

mai 2000 conclue avec la société VR Services remplit les conditions d'application du statut des baux commerciaux, en conséquence vu l'article L. 145 - 9, de dire nulle et de nul effet la notification de

Sur l'application du statut des industries électriques et gazières : M.

SON AGENT DE SON TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE, NE POUVAIENT ETRE MIS A SA CHARGE, LEUR VERSEMENT NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, MAIS COMME UNE APPLICATION

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention dans le contrat de travail de l'application

clause de destination exclusive et que la société Terdis étant restée dans les lieux au-delà de deux ans, alors qu'elle ne pouvait ignorer que tout maintien au-delà du 1er novembre 2003 entraînerait l'application

; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS D'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DANS UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION

Par jugement du 6 septembre 2010, le tribunal a invité les parties à conclure sur l'application au bail du statut des baux commerciaux. ********************** Par jugement du 2 mai 2013 dont appel

Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.

le loyer de renouvellement serait plafonné au montant de 1,2 fois le loyer applicable à la veille dudit renouvellement, la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la société Thalacap avait renoncé à l'application

LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRE LES PARTIES ETAIENT TENDUS ET RENDAIENT DIFFICILE SON MAINTIEN EN FONCTION, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER

condition à la loi et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la fragilité de l'occupation, exclusive de l'application

de la Fondation de ces dispositions, mettait donc en cause non pas la simple application de statuts, mais le sens et la portée de la convention de droit public par laquelle les fondateurs, usant de la