AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Source officiellePage 30 sur 6206
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
Source officielle