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1 608 résultats pour « appropriation pretendue frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dd9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

s'est matérialisé dès l'exécution des ordres de virement, réalisé par son établissement bancaire la CCRAM du Finistère, par l'intermédiaire duquel elle s'est dessaisie, à la suite de manoeuvres frauduleuses

Source officielle

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CC

civ1

613721b3cd580146773f648c

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c37

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111114_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Si l'intéressée soutient qu'aucune intention frauduleuse de sa part n'est établie et qu'elle ignorait les manœuvres frauduleuses commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f774

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

et de l'omission de passation d'écritures; qu'en se bornant à se référer à la qualité de gérant de droit des sociétés Home Vidéo International et Vidéogram, des deux prévenus, sans préciser quelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC005342699

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Au titre des manoeuvres frauduleuses, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles retint l’usage de la qualité d’avocat corroborant des allégations mensongères.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa8

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

barreau et qu'en l'espèce, peu important l'ampleur des malversations commises et le nombre de victimes, le rapport NAUDEIX faisait tout au plus remonter aux années 87 et début 88 les agissements frauduleux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00319

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[P] [N] a été renvoyé avec d'autres prévenus devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions à la législation sur les armes et participé à une association de malfaiteurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00622_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

territoire français : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il peut prétendre

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6901af41748a422ad953cc3a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] [R] ne pourra prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés, - condamner in solidum la [11] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00343

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Q... aux seules fins de reprendre, avec la complicité de la CRCAM, une dette du groupe Symbiose afin de contraindre la CCI à s'acquitter d'une dette de ce groupe, ce qui établissait la collusion frauduleuse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle précise également que l'appropriation réelle des fonds n'intervient pas au sein de l'Union Européenne, mais sur des comptes offshores domiciliés dans des paradis fiscaux et que la particularité des

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b24234834

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] pour défaut de qualité à agir :celui -ci ne démontrant pas être l’auteur du logo qui bien au contraire appartient à la société PROCOPTEREpour avoir procédé à un démarchage illicite et frauduleux sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

çonc/Monsieur Z

6253ca22bd3db21cbdd8a296

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

demande de la société LA TERRASSE ; les défendeurs principaux ont sollicité l'annulation de l'enregistrement de la marque déposée par Monsieur X... et le transfert au profit de Monsieur Z... du dépôt prétendu

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230cd

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de l'ouverture des "quarts de nuit" ; qu'au contraire, aucun écart de caisse n'a été constaté pendant ses périodes de repos ou de congés, en particulier au mois de décembre 1999 au cours duquel le prévenu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3841

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

SUR CE Maître [P], mandataire judiciaire de la sarl L'Air Marin, qui n'a pas constitué avocat est réputé, conformément au dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, s'approprier les

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163874b947dd77ae6de040d

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

[E] [K] prétend que cette compensation au titre des jeudis de l'ascension pour les années 2002 à 2007 a été accordée à l'ensemble du personnel sauf à lui.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Il ajoute que la société Hirex Engineering ne peut prétendre que la décision de la juridiction prud'homale était assortie de l'exécution provisoire pour l'intégralité de ses dispositions tout en ayant

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035d556a470093c1eea9f1f

Appel

18 février 2016

18 février 2016

défaut d'autorisation d'exploiter, ne permettent pas de caractériser rétroactivement des man'uvres frauduleuses destinées à obtenir le consentement de [W] [H] pour louer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d81

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Par ailleurs, il prétend au rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions du centre médical de Forcilles et à l'accueil de ses prétentions.

Source officielle