AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
s'est matérialisé dès l'exécution des ordres de virement, réalisé par son établissement bancaire la CCRAM du Finistère, par l'intermédiaire duquel elle s'est dessaisie, à la suite de manoeuvres frauduleuses
Source officiellePage 30 sur 81
civ1
613721b3cd580146773f648c
23 avril 1992
23 avril 1992
Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",
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