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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d09

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

Page 30 sur 1555

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fe9

Appel

23 mai 2007

23 mai 2007

* SUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Aux termes de l'article 1460 du nouveau code de procédure civile les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

652f7917b053208318995b1f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle ajoute que la cour ne saurait en connaître à nouveau sauf à violer le principe de non-révision au fond des sentences arbitrales. 20.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032b738c06a7b2e4e55c430

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[F] et [W], arbitres, et de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100216

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, non seulement, elle ne s'est jamais prévalue de cette circonstance pour demander aux arbitres un aménagement du calendrier procédural, mais en septembre et octobre 2001 son représentant a échangé avec

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CA

1re chambre 1re section

603665cb9848d607072349db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

[L] et [E]-[N], arbitres, et de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c4d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

No 06/07725 AFFAIRE : Société ARKEMA C/ Société CORROCOAT BENELUX BV Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 05 Septembre 2006 par le tribunal arbitral de Courbevoie No chambre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101318

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

en application de la clause compromissoire insérée au contrat ; que, par sentence du 24 mars 2011, signée par deux arbitres, le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, a ordonné à la société

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455241.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

; - a dénaturé les pièces du dossier, notamment le compromis d'arbitrage du 13 décembre 2010 et la sentence arbitrale du 2 mai 2011, et commis une erreur de droit en jugeant que cette indemnité constituait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201161

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

D... en qualité d'arbitre unique, chargé de statuer comme amiable compositeur en précisant que la sentence arbitrale sera définitive et sans appel ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100509

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

sur la base de documents écrits uniquement et mentionnant les noms des arbitres nommés par le conseil ainsi que ceux de leurs avocats.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e477355379800088472b4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[L] [U] en qualité d'arbitre unique, lequel a accepté cette désignation le 31 mai 2019. 8. Les consorts [B] ont déposé une demande d'arbitrage le 30 juillet 2019. 9.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97d6c67870bae8634729

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant qu'en l'espèce l'arbitrage ayant donné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100339

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions en qualité d'arbitre après l'annulation de ses sentences pour défaut de clause d'arbitrage et que son comportement avait

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CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d36

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

aux arbitres de proroger le délai de l'arbitrage ; qu'en l'espèce, le compromis d'arbitrage du 2 avril 1990 stipulait que les arbitres devaient rendre leur sentence " au plus tard à l'expiration d'un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100706

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

PGC ; que la société PGC a de nouveau saisi un tribunal arbitral d'une demande de condamnation notamment de Golan et de la République arabe de Syrie ; que, par sentence du 11 octobre 2007, l'un des arbitres

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Par une sentence rendue à Paris le 10 juillet 2015, le tribunal arbitral composé de MM. Train et Amkhan Bayno, arbitres, ainsi que de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

[A], arbitres, et de M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd30bc986863997d5d81d7

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b665

Cassation

29 janvier 1973

29 janvier 1973

DE LA CHAMBRE ARBITRALE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT VALEUR DE SENTENCE OU CARACTERE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR ; QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE LE COLIBRI DE SUIVRE DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE

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