CHAUVIN, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° N 19-10.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

d'une ou plusieurs opérations de gestion, l'arrêt qui commet un expert à l'effet " de se faire remettre tous documents comptables sociaux et contractuels, et d'examiner tous les comptes depuis le 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Josette Z... C..., 2°/ M. Robert Z...

beauté fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement prononçant la nullité de l'expertise et ordonnant une nouvelle expertise, alors, selon le pourvoi, qu'une expertise est nulle pour violation du

déclaration de jugement commun ; Attendu que pour exclure l'existence d'un préjudice économique de la victime et ne retenir que les répercussions de l'accident sur son activité professionnelle habituelle, l'arrêt

LOCATAIRE, LA SOCIETE " AU PETIT PARIS ", A LA PROPRIETAIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES " TREISTE ET VENISE ", POUR UN BAIL RENOUVELE, ET LA CONDAMNANT A PAYER 60000 FRANCS PLUS 25 % DE CHARGES, L'ARRET

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir désigné des experts

S'agissant des ventes de la boutique, l'arrêt relève que l'expert a constaté que le nombre de transactions était plus élevé que le nombre de ventes, ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes

de 9.860,59 euros, sous la réserve de la présentation préalable des factures justifiant du total achèvement des travaux décrits sur le procès-verbal d'expertise rédigé contradictoirement par l'expert

attaqué rendu sur renvoi après cassation par un arrêt de la troisième chambre civile du 16 mai 1983 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que M.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Mais attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse

erreur sur les qualités substantielles du véhicule, a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Sovam, M.

X... pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, l'arrêt retient que, selon l'expert, le moteur de la machine ne fonctionnait pas correctement, que le système hydraulique n'était pas réactif

refus opposé par la caisse, Mme [Z], agissant en qualité d'ayant droit de son époux, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter Mme [Z] de son recours, l'arrêt

en écritures pour vérifier l'authenticité d'un testament contesté par Mme X... ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, celle-ci a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de