l'emploi de trois tierces personnes ; qu'il convient de déduire de cette somme les prestations sociales, soit 3 620 287,07 francs, créance de la CPAM, 49 055,41 francs, indemnités journalières, les arrérages

alinéa, du nouveau Code de procédure civile, invoqué par la bailleresse, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions relatives aux loyers, arrérages

montant des prestations dues à l'adhérent, à l'exception seulement des prestations familiales, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard ; qu'elles peuvent notamment compenser sur les arrérages

échus ou à échoir de la rente de la veuve, ainsi que celles de 41 394, 13 francs et 37 333, 75 francs au titre des arrérages échus ou à échoir de la rente orphelin, et a maintenu la condamnation au paiement

PAS MOINS EN L'ESPECE AU TRANSPORTEUR DE DEMONTRER QU'IL AVAIT CORRECTEMENT REMPLI SON OBLIGATION; QUE, DES LORS, IL SE TROUVAIT ASTREINT A LA DOUBLE PREUVE DU CAS EXCEPTE ET DE LA QUALITE DE L'ARRIMAGE

L'EXPEDITEUR ET LA DEFECTUOSITE NON APPARENTE DU CALAGE VU LA STRUCTURE INTERNE DES APPAREILS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DU FAIT DE SON ROLE A L'OCCASION DE L'ARRIMAGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Encourtiech, Hôtel de Ville, Encourtiech (Ariège), représentée

les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 1991), que, dans le cadre d'un plan de redressement, la société Jeumont Schneider a proposé à ses salariés de l'usine d'Arnage

SNCF, tiers payeur, la somme de 9 499,00 francs au titre des frais de soins et d'hospitalisation de la victime, la somme de 143 337,38 francs au titre de l'allocation décès versée à la veuve, les arrérages

X... le [...]       , les arrérages de la pension ont continué à être versés jusqu'au mois de juin 2008, Il en est résulté un trop versé de 1 884,27 euros, Mme Fatima Y...           

confié en sous-traitance à la société Compagnie lyonnaise de goudrons et de bitumes (CLGB) l'exécution des travaux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées et à l'alimentation en eau du circuit d'arrosage

présumée absente par le juge des tutelles doit être tenue pour vivante en sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, l'organisme désigné pour la représenter doit continuer à percevoir les arrérages

Y... un commandement de payer les arrérages échus, visant la clause résolutoire ; que, pour s'opposer au commandement, M.

moyen unique : Vu les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages

signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage et d'habitation représentant la valeur locative de la propriété, que les époux Y... ont déduit chaque année du montant des arrérages

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2023) et les productions, à la suite du versement d'arrérages de pension de réversion après le décès de, [E], [N], la caisse régionale d'assurance retraite

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 44 999,44 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la SARL Arrimage

X..., conseiller doyen, les observations de Me C... , avocat de la société Le Groupement d'Ariane, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.