Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * CONDAMNER la société PROTECT BAT aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure

1343-2 du Code civil.

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du Code civil * CONDAMNER Monsieur [P] [K] au paiement de la somme de 2.000.00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER Monsieur [P] [K] aux

civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 26 juin 2025, date de l'assignation.

1343 –2 du Code civil ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement

Nou ordonnerons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil à compter du 2 juillet 2025 date de l'assignation.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 27 juin 2025, date de l'assignation.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [P] [G] [V] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 26 décembre 2025, date de l'assignation.

des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.