QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s freedom of expression, in particular his right to receive and impart information, within the meaning of Article 10 § 1 of the

10-2 de la loi organique du 5 février 1994 ; 7.

L'article 10-2 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat dispose que : " Peuvent être promus dans un grade

personnes de même sexe et de son étiquetage ultérieur comme nuisible pour les enfants de moins de 14 ans, sur la base de la loi sur la protection des mineurs, ne poursuivant aucun but légitime aux fins de l’article

Le procès-verbal ne mentionnait pas la date à laquelle avaient été commis les faits considérés comme étant contraires à l’article 10 § 2 de l’arrêté du gouvernement n o 1206/2001. 9.

    If so, was that interference prescribed by law in terms of Article   10 §   2 and of Article 11 § 2?

professionnelle, et en tout cas ne caractérisait pas cette dernière éventualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève, tout d'abord, qu'en vertu de l'article

    L'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général ( Sürek

contrat est résilié, en application ou non d'une clause résolutoire, qu'il convient de constater le manquement du débiteur à ses obligations ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article

de la Convention combiné avec l’article 10.

700 du Code de procédure civile ; - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en faveur de Monsieur [A] [C] et son épouse Madame [W] [D] épouse

Le requérant invoque l’article 10 de la Convention. 2 .

Cette décision était donc prise dans le but de protéger la réputation d’autrui conformément à l’article 10 § 2 de la Convention. Partant, elle rependait à un but légitime.

En l’espèce, toutefois, les parties étaient en désaccord sur le point de savoir si l’ingérence en cause poursuivait un but légitime au sens de l’article 10 § 2.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte des articles 10

The Court was satisfied that the interference was “prescribed by law” namely by section 78 of the Austrian Copyright Act and pursued legitimate aims under Article 10 § 2 of the Convention namely “the protection

10 § 2 de la Convention ( Pipi c.

10 § 2.