de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Cadastre 104], [Cadastre 105] et [Cadastre 127] n°[Cadastre 54] et [Cadastre 57], assimilable à une fraude et une vente déguisée contrevenant aux dispositions des articles 815-14 et suivants du code

pas plus favorable que les dispositions légales de sorte que c'est l'article L. 1226-23 du code du travail qui devait s'appliquer, le conseil des prud'hommes, qui n'a procédé qu'à une comparaison partielle

Code de procédure civile

- condamner les Syndicats des Copropriétaires des lots 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 ' lotissement Le Village de Sauzet à Langon (33) et/ou tous succombants en tous les dépens, lesquels pourront

du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une

700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

871 du Code de procédure civile).

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir La Banque postale en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.