[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W] à payer à la société DIAC la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

pouvait être modifié sans son accord dès lors qu'il en était informé, n'a caractérisé aucune faute à la charge de la société Hauraton ; et qu'ainsi elle a violé l'article 1147 du code civil ; Mais

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la caisse aux entiers dépens.

[A] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10078 F Pourvoi n° X 17-60.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

En tout état de cause, - condamner l'URSSAF au règlement d'une somme de : - 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

que la perte de marge pour le produit Endoscann était de 2 023 francs (308,4 euros), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut

que le mémoire ampliatif leur aurait été notifié par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai prévu par l'article 1005 du code de procédure civile. 7.

€ Les condamner à leur verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.