102-103 du Code du commerce et 1784 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les deux attestations circonstanciées produites par M.

X..., ne pouvait valoir comme lettre de voiture à défaut de contenir les mentions visées aux articles 101 et 102 de l'ancien Code de commerce sans spécifier quelle mention présentant un caractère substantiel

104) Madame [G] [CP] [Adresse 172] [Localité 21] 105) Madame [V] [UE] [Adresse 84] [Localité 48] 106) Monsieur [DC] [FS] [Adresse 69] [Localité 146] 107) Madame [MB] [YK] [Adresse 72

659 et 684 du nouveau Code de procédure civile et 102 et 103 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les recherches faites par les services de police de Monaco en vue de la remise de l'assignation

violé l'article 1134 du code civil.

[V] [K], - débouté Monsieur [V] [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur [V] [K] à verser à la société [2] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

le pourvoi, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant

It submitted that the accommodation occupied by EHPAD residents constituted their homes for the purposes of Article 102 of the Civil Code (CC), which provides that “the domicile [private home] of a French

ZU..., demeurant le Pélican, ..., 103 / de M. XK..., demeurant le Pélican, ..., 104 / de M. R..., demeurant le Pélican, ..., 105 / de M. XR..., demeurant le Pélican, ..., 106 / de M.

William YB..., 103 / de Mme AK..., épouse YB..., demeurant ensemble ..., 104 / de M. Lucien Martin, 105 / de Mme Annette BO..., épouse Martin, demeurant ensemble ..., 106 / de M.

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 104, 105, 593 du Code de procédure pénale, 5-c et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

102, 103, 171 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société