700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12

1103, 1104, 1193, 2305 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 90.500,07 € au titre du remboursement du solde des prêts n°10278 09066

1075 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle S., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse

L'arrêt en déduit, d'une part, qu'en application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version applicable, le point de départ du délai de prescription de l'action des demandeurs doit être fixé au

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont

Décision du 10 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/10778 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera

700 du code de procédure civile rejeté la demande des époux [W] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M. et Mme [W] et Mme [Z] aux dépens

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 25 juin 1991 par la Première chambre civile, sur le pourvoi n° 89-17.160 R (n° 1028 D), en ce qu'il a omis de mentionner les observations déposées au nom

700 du code de procédure civile.

16 et 1076-1 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, saisie par Mme Y... d'une demande de pension alimentaire, la cour d'appel n'aurait pu, sans modifier l'objet du litige et violer l'article

264 du code civil ; CONDAMNE M.

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

soit complété l'arrêt n° 1073 P rendu le 3 novembre 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n G 92-11.093 formé par la société Sofal, dont le siège est ... (8ème) en ce qu'il

455 du code de procédure civile.

271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter, sans même l'avoir examiné, l'élément de preuve que constituait la déclaration