450 du code de procédure civile

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Sur la demande en paiement au titre du prêt PGE Au terme des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

commise par M. et Mme [F], a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Y... : Vu les articles 605, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, seuls peuvent être frappés de pourvoi en cassation les jugements qui, soit tranchent en

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

1103 du code civil et L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime ».

L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 alinéas 1er et 3 et 1102 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause et devenus respectivement 1103, 1104

[T] dans son rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1719 du code civil et 1103 du même code. » Réponse de la Cour 8.