1111 et 1112 du code civil, pris dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M.

de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D 6321-3 de ce même code ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 6321

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

du Code civil ; et alors d'autre part, que le dol doit être déterminant du consentement ; que tel n'est pas le cas lorsque la situation prétendument dissimulée était connue du cessionnaire au moment de

[S] les sommes de 27 115 euros à titre de dommages et intérêts, 4 058,42 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

1116 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant d'un côté que M.

1119, 1134 et 1165 du Code civil ; d'autre part, que s'agissant du lot n 145, l'acte notarié du 1er avril 1974, opérant transfert de la nue-propriété au profit de M.

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de MM.

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1110, 1116, 1134, 1347 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité de la banque, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle

1116 et 1315 (nouv. 1112-1, 1130 et 1137) du code civil ; Alors que, en toute hypothèse, une information n'est pas déterminante lorsque le contractant, dûment informé, aurait malgré tout contracté ;

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à M.

1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission

a privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief, non fondé, de violation de l'article 1116 du Code civil, le moyen, pris en sa première

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

1116 du Code civil, de plus fort violé ; 3 / qu'il résulte du procès verbal en date du 22 juillet 1994 que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

1117 à 1119 du code de procédure civile, parmi lesquelles certes figure la résidence alternée prévue à l'alinéa 1 de l'article 373-2-9 ; Qu'ainsi, il est manifeste que la décision d'une résidence alternée