Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ;

Vu l'article L. 113-3 et l'article L. 114-1 du code des assurances, * Débouter la société LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de condamnation à hauteur de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

X... était recevable à contester le refus de garantie, avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose

A SOUSCRIT EN 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI LUI GARANTISSAIT EN CAS D'ACCIDENT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL FORFAITAIRE MAIS QUI LUI ASSURAIT

L. 114-1 du Code des assurances, il l'a assignée en paiement ; Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1990) d'avoir déclaré recevable la demande de M.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances mettant

; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, ' Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance '.

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que pour rejeter

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances, dont il résulte que les actions dérivant d'un contrat d'assurance ne se prescrivaient que par deux ans ; Mais attendu que les rapports contractuels relevant des adhésions

Par dérogation à l’article 2224 du Code civil, l’article L. 114-1 du Code des assurances, dans la version applicable au présent litige, prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont

A ce titre, le tribunal rappellera les dispositions des articles L. 113-16 du code des assurances et 44 des conditions générales du contrat : * Article L.1 13-16 du code des assurances : « En cas de

L. 114-1 du code des assurances et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court