1231-1 du code civil.

1146 du Code Civil et les dispositions de l'article 4 de son contrat de bail ; qu'elle n'a demandé en Justice aucune autorisation, conformément aux dispositions de l'article 1144 du Code Civil, et

(article 659 du code de procédure civile) S.A.S.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1135, 1147, 1148, 1184 et 1315 du Code civil : Attendu que le personnel du centre de Lyon de la société de restauration Sorefi, qui fournit

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu d'abord, que selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité,

1137, 1147 et 1792 du Code civil, ensemble au regard de l'article 2262 du Code civil régissant la prescription de l'action à l'encontre du syndic ; ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché,

1147, devenu 1231-1, du code civil.

[H] contre la décision de l'administration fiscale n'était pas de nature à le priver de son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Par application de l'article 1147 du code civil, le SIAEP est tenu d'une obligation de résultat dont il peut s'exonérer en cas notamment de force majeure ou par le fait de la victime ou d'un tiers.

X... se réservait la poursuite de la procédure en cours ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1382 du code civil, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil et, par refus d'application, les articles 1137 et 1147 du même code ; Mais attendu, d'une part,

Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

X... et la CPAM de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable à compter

1149 du code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail à construction rappelait que le preneur était tenu de conserver les constructions en bon état d'entretien, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 septembre 2007

L. 1142-15 du code de la santé publique, mais également sur le fondement de l'article L. 1142-17 du même code, qui permet l'exercice de l'action subrogatoire, même lorsque les dommages sont indemnisés

, date de l'entrée en jouissance de la société Delanchy, d'où il ressort que l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1732 du Code civil ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, il résulte

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700